à l'ordre du jour de l'Assemblée n'est pas automatique, et qui veut modifier un article du Code pénal. Cet article 521-1 interdit "des sévices graves, ou de nature sexuelle" ou les "actes de cruauté envers

code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et même du code pénal ! Un véritable casse-tête pour les particuliers, mais aussi pour certains professionnels régulièrement

rappelle qu’ils sont passibles d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende par le code pénal (art 521-1) et appelle les habitants de la région à la plus grande vigilance. Une plainte contre X

défendue par le député Aymeric Caron (LFI) porte sur une modification de l’article 521-1 du code pénal (qui exclut des actes de cruauté et sévices graves les « courses de taureaux lorsqu’une tradition

graduée organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale. La vidéosurveillance pour identifier les maltraitances La Fondation 30 Millions d’Amis réclame la

d’abattage par les agents de contrôle ; Un renforcement du niveau des sanctions administratives et pénales et de leur application afin qu’elles soient suffisamment dissuasives pour les établissements d’abattage

encourt à ce titre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon l’article 521-1 du code pénal. La Fondation 30 Millions d’Amis s’est constituée partie civile dans cette affaire qui, le cas échéant

dans cette ville . » Une interruption qui pose question au regard de la loi. L’article 521-1 du Code pénal fixe la tradition locale ininterrompue comme unique exception à l’interdiction des sévices graves

est une exception légale aux sévices graves sur animaux qui sont sévèrement réprimés par le Code pénal [jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, NDLR]. En 2004, une proposition de loi de

survécu à ses blessures. *Jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art 521-1 du Code pénal)