impulse la politique pénale au niveau du ressort de la cour d'appel, sous l'autorité directe du ministre de la justice. C'est dire l'importance symbolique de ce pôle. Pour une réponse pénale systématique
utilisé pourtant de façon systématique par nombre d’élus pro-corrida, et relayé jusque dans le Code pénal, puisque l'alinéa 7 de l’article 521-1 autorise en effet les sévices graves envers les animaux «
suite d'un mandat d'arrêt ordonné par la justice, est passible de trois ans de prison, selon le code pénal équatorien. Ce dernier aurait déjà été poursuivi en décembre dernier pour avoir dérobé un iguane issu
des moyens de surveillance accrue et de mener des investigations internationales. Les sanctions pénales pour le trafic d'espèces protégées ont été renforcées en 2016 en France, avec des peines maximales
euros et revendus à La Réunion par bouche-à-oreille entre 80 et 120 euros l'oiseau. Les sanctions pénales pour le trafic d'espèces protégées ont été renforcées en 2016 en France, avec des peines maximales
les bourreaux d’animaux à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), en revanche, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment
l’impossibilité de faire appel [seul le Parquet peut interjeter appel dans le cadre d’une affaire pénale, NDLR], la Fondation prend acte de cette décision. Le prévenu, absent lors de l’audience, risquait [...] risquait selon la loi jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Quant à Victor (notre photo), « il pèse aujourd’hui près de 40 kg et a passé ses vacances
peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison ferme et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal, NDLR). Et aussi Chat dans une poubelle : la vidéo
étant une exception à l'interdiction des actes de cruauté envers un animal (article 521-1 du Code pénal).
français (09/06/10). C’est plus particulièrement le troisième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal qui est dans le collimateur des deux élues : il autorise en effet les sévices graves envers les animaux
