novillada le 15 juillet 2023. Débat autour de la cruauté des corridas Selon l'article 521 du code pénal, cité par la rapporteure publique dans son intervention, "exercer des sévices graves ou commettre

domestique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ( Article 521-1 du Code pénal).

municipal de Pérols qui souhaitait organiser cette novillada le 15 juillet 2023. Or, selon le code pénal, "exercer des sévices graves ou commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé

à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité » (art. R 653 al. 1 du Code pénal). Mais au lieu de reconnaître ses torts, l’entreprise ferroviaire avait fait appel. Elle a finalement

pouvant lui être proposées pour une première condamnation inférieure à trois ans, aux termes du Code pénal argentin. Selon le parquet qui avait reconnu sa culpabilité le 7 novembre 2024, son action délibérée

de réponse pénale de 84% dans les quelque 500 procédures ouvertes entre septembre 2023 et septembre 2024. Ces signalements ont augmenté de 75% depuis septembre 2022, quand la politique pénale de lutte contre

domestique est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [ Article 521-1 du Code pénal ]. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement

contre EDF Renouvelables et ses filiales. Dans un jugement qui représente une première au niveau pénal contre des exploitants d'éoliennes, le tribunal a également condamné chacune de ces sociétés à 500

pour destruction d’oiseaux protégés Dans une décision qui constituait alors une première sur le plan pénal, le tribunal de Montpellier avait déjà ordonné lundi 7 avril 2025 l'arrêt pour quatre mois des 31

« n’avait rien quand [il l’a] jeté à l’eau » et affirme « regretter son geste ». D’après le Code pénal, il encourt jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. « C’est également important que la justice