la simple contravention. Les peines prononcées pourraient donc être plus sévères puisque le Code pénal prévoit jusqu’à 20 00 euros d’amende et 3 ans de prison pour ce type de faits, alors qu’une contravention

prévenu risque une peine de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. Le procureur de Strasbourg a pour sa part requis un an de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende

animaux sont passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. En savoir plus sur les actions de la Fondation 30 Millions d’Amis et du CHEM Photo : © CHEM

la voix de son avocat Me Xavier Bacquet l'application des dispositions de l'article 521-1 du Code pénal qui punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les actes de cruauté perpétrés à

même que « ce n’est qu’un rat ». Elles ont néanmoins reconnu les faits. L’article 521-1 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu’ à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour réprimer les

comprendra l'ivoire acquis avant 1975 avant d'être généralisée à la totalité des stocks en 2021. Les pénalités pour les trafiquants augmenteront et seront portées à une peine d'amende maximum de 10 millions

pourtant interdite en France est autorisée par dérogation dans certaines régions depuis 1951 : le Code pénal punit sévèrement les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, mais son alinéa 7 autorise

d’être les auteurs des violences infligées à l’animal - risquent, selon l’article 521-1 du code pénal, jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire leur interdisant

législateur politiquement frileux à l'idée de s'attaquer à ces spectacles. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende les sévices sur animaux, à deux exceptions près

loi prévu pour avril 2010, afin de traduire les actes de cruauté envers les animaux en infractions pénales ! Bilan, la consommation de viande de chien ou de chat pourrait valoir au consommateur comme au revendeur