vue « comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux pénalement réprimé par l’article 521 du Code pénal, sauf lorsque existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines [...] ce type de manifestations sur le territoire d’une commune est interdite. L’article 521-1 du Code pénal fixe en effet la tradition locale ininterrompue comme unique exception à l’interdiction des sévices

à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité » (art. R 653 al. 1 du Code pénal), à la suite d’une plainte déposée par la Fondation 30 Millions d’Amis le 24 janvier 2023. A l’audience [...] , apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » (Art. 522-1 al. 1 du Code pénal). Un acte délibéré ! « Les agents de la SNCF ont délibérément pris la décision de faire partir le

à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité » (art. R 653 al. 1 du Code pénal), à la suite d’une plainte déposée par la Fondation 30 Millions d’Amis le 24 janvier 2023. A l’audience [...] , apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » (Art. 522-1 al. 1 du Code pénal). Le juge n’a pas fait droit à cette demande et a pris le dossier sur le fond. Le jugement a été mis

à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité » (art. R 653 al. 1 du Code pénal), dans l’affaire dite « Neko », du nom du chat écrasé par un TGV le 2 janvier 2023 en gare Montparnasse [...] , apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » (Art. 522-1 al. 1 du Code pénal). Le juge n’avait pas fait droit à cette demande et avait pris le dossier sur le fond. Le jugement

alternatives aux procès (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale (CP)). » Les peines privatives de liberté, quant à elles, ne sont jamais prononcées, ou très exc

Christine Basset tendant à assurer la protection de l’animal sauvage vivant en liberté par le code pénal. Une cause qui tient à cœur à la Fondation depuis longue date. En effet, l’animal sauvage à l’état [...] une « espèce protégée » au sens du code de l’environnement. « Seul l’animal sauvage "captif" est pénalement protégé , rappelle la diplômée. Il est indispensable de protéger l’animal sauvage pour ce qu’il

des moyens de surveillance accrue et de mener des investigations internationales. Les sanctions pénales pour le trafic d'espèces protégées ont été renforcées en 2016 en France, avec des peines maximales

gouvernement (s'ils circulent trop vite dans les zones à vitesse réduite) et celui de payer des pénalités en cas d'acheminement en retard de leur cargaison ", souligne à l'AFP M. Brogan, dont l'ONG milite

chacun de dommages et intérêts, ainsi que 400 euros à la Fondation 30 Millions d’Amis. La sanction pénale sera prononcée en mai 2024. En attendant, les deux adolescents sont soumis à une mesure éducative

un animal ou d’abandons, à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), à titre de peine complémentaire, aucun dispositif ne permet de vérifier l’existence de cette co