d’Espagne il y a 160 ans, est considérée comme un délit sur 90 % du territoire (article 521-1 du code pénal). Un argument qui met à mal l’aspect culturel de cette activité qui, pour Reha Hutin, Présidente de

prison ferme et 30 000 euros d’amende pour les actes de cruauté sur animaux (article 521-1 du Code pénal, NDLR).

de cette proposition de loi demande l'abrogation de l'alinéa 7 de l'article 521.1 (lien) du Code Pénal qui tolère les "sévices graves et actes de cruauté sur animaux" sous couvert de tradition. Madame

animaux sont passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Photo : © DR

domestique est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [ Article 521-1 du Code pénal ]. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement

cours variés, allant du statut juridique de l’animal en droit civil, à sa protection dans le droit pénal français, en passant par les textes de droit européen qui le concerne : « Il s’agit d’étudier les

municipal de Pérols qui souhaitait organiser cette novillada le 15 juillet 2023. Or, selon le code pénal, "exercer des sévices graves ou commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé

gouvernement (s'ils circulent trop vite dans les zones à vitesse réduite) et celui de payer des pénalités en cas d'acheminement en retard de leur cargaison ", souligne à l'AFP M. Brogan, dont l'ONG milite

alternatives aux procès (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale (CP)). » Les peines privatives de liberté, quant à elles, ne sont jamais prononcées, ou très exc

Cette décision du législateur permet au Code civil de regagner le retard qu’il avait pris sur le Code pénal et sur le Code rural. Certains penseront peut-être que l’« amendement Glavany » sur « la reconnaissance