l’impossibilité de faire appel [seul le Parquet peut interjeter appel dans le cadre d’une affaire pénale, NDLR], la Fondation prend acte de cette décision. Le prévenu, absent lors de l’audience, risquait [...] risquait selon la loi jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Quant à Victor (notre photo), « il pèse aujourd’hui près de 40 kg et a passé ses vacances
les bourreaux d’animaux à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), en revanche, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment
euros et revendus à La Réunion par bouche-à-oreille entre 80 et 120 euros l'oiseau. Les sanctions pénales pour le trafic d'espèces protégées ont été renforcées en 2016 en France, avec des peines maximales
des moyens de surveillance accrue et de mener des investigations internationales. Les sanctions pénales pour le trafic d'espèces protégées ont été renforcées en 2016 en France, avec des peines maximales
suite d'un mandat d'arrêt ordonné par la justice, est passible de trois ans de prison, selon le code pénal équatorien. Ce dernier aurait déjà été poursuivi en décembre dernier pour avoir dérobé un iguane issu
utilisé pourtant de façon systématique par nombre d’élus pro-corrida, et relayé jusque dans le Code pénal, puisque l'alinéa 7 de l’article 521-1 autorise en effet les sévices graves envers les animaux «
impulse la politique pénale au niveau du ressort de la cour d'appel, sous l'autorité directe du ministre de la justice. C'est dire l'importance symbolique de ce pôle. Pour une réponse pénale systématique
centre-ville et qu’il a visé une espèce protégée. Le maire devrait donc faire l’objet d’une ordonnance pénale pour « destruction d’espèce protégée » et risque une peine d'amende ainsi que l’annulation de son
de sa dépouille », souligne le communiqué . L’Etat de Vaud a annoncé avoir déposé une dénonciation pénale au Ministère public afin de lancer une enquête visant à « déterminer les circonstances de ce cas
pour faire évoluer le Code pénal afin qu’il condamne plus sévèrement les actes de cruauté et sévices graves envers les animaux. Elle demande que l’article 521-1 du Code pénal soit modifié et prévoit une
