encourt à ce titre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon l’article 521-1 du code pénal. La Fondation 30 Millions d’Amis s’est constituée partie civile dans cette affaire qui, le cas échéant

d’abattage par les agents de contrôle ; Un renforcement du niveau des sanctions administratives et pénales et de leur application afin qu’elles soient suffisamment dissuasives pour les établissements d’abattage

graduée organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale. La vidéosurveillance pour identifier les maltraitances La Fondation 30 Millions d’Amis réclame la

défendue par le député Aymeric Caron (LFI) porte sur une modification de l’article 521-1 du code pénal (qui exclut des actes de cruauté et sévices graves les « courses de taureaux lorsqu’une tradition

rappelle qu’ils sont passibles d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende par le code pénal (art 521-1) et appelle les habitants de la région à la plus grande vigilance. Une plainte contre X

code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et même du code pénal ! Un véritable casse-tête pour les particuliers, mais aussi pour certains professionnels régulièrement

à l'ordre du jour de l'Assemblée n'est pas automatique, et qui veut modifier un article du Code pénal. Cet article 521-1 interdit "des sévices graves, ou de nature sexuelle" ou les "actes de cruauté envers

pouvant lui être proposées pour une première condamnation inférieure à trois ans, aux termes du Code pénal argentin. Selon le parquet qui avait reconnu sa culpabilité le 7 novembre 2024, son action délibérée

animaux sont passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Photo : © John Maltwood - Fotolia.com

d’Aymeric Caron, député La France Insoumise, la proposition de loi portera sur une modification du Code pénal punissant la maltraitance animale. Et pour cause, l’article 521-1 exclut des actes de cruauté et sévices