autorisation permet aux Etats membres d'interdire l'abattage sans étourdissement, comme dans le décret flamand. Si oui, elle interroge la CJUE sur la compatibilité de ce règlement européen avec la liberté de [...] dans le cadre de la chasse, de la pêche et de manifestations culturelles ou sportives. Le décret flamand est contesté par plusieurs organisations religieuses Ce n'est qu'une fois que la CJUE aura répondu [...] questions que la Cour constitutionnelle belge se prononcera sur le fond de l'affaire. Le décret flamand, introduit en 2017 et entré en vigueur le 1er janvier 2019, est contesté par plusieurs organisations

qu'elle transmettra à l'Union européenne d'ici quelques mois (10/02/2020). Des pays comme la partie Flamande de la Belgique, du Danemark ou des Pays-Bas, ont déjà strictement interdit les munitions au plomb

interdiction des munitions au plomb à l’échelle européenne ? Si le Danemark, les Pays-Bas et la partie Flamande de la Belgique ont déjà interdit les munitions au plomb, la France quant à elle a seulement interdit

la proposition de loi portée par Kris Verduyckt (Vooruit, Socialistes flamands), Melissa Depraetere (Vooruit, Socialistes flamands) et Mélissa Hanus (PS, Socialistes francophones) en 2020. Soutenue par

Une conciliation efficace ! Selon la CEDH, les autorités flamandes et wallones, en interdisant l'abattage d'animaux sans étourdissement préalable, ont déployé des " efforts considérables " pour " concilier [...] décrets litigieux interdisant l'abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les régions flamande et wallonne, les autorités " ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe et qui peut