de notre droit : la protection pénale contre la cruauté animale exclut les animaux sauvages vivant à l’état de liberté naturelle. En effet, l'article 521-1 du Code pénal punit de 2 ans de prison et 30

constituent des délits passibles de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal). Pourtant, « les peines maximales prévues par la loi n’ont pas modifié le comportement des bourreaux

vue « comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux pénalement réprimé par l’article 521 du Code pénal, sauf lorsque existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines [...] ce type de manifestations sur le territoire d’une commune est interdite. L’article 521-1 du Code pénal fixe en effet la tradition locale ininterrompue comme unique exception à l’interdiction des sévices

autorisation adéquate ni déclaration de douane en Suisse.Les animaux ont été saisis. Une procédure pénale a été ouverte et l'homme risque une amende de plus de 2.000 francs suisses (1.600 euros). Les animaux

d'abattage et l'application de sanctions lorsque des infractions sont constatées ; des poursuites pénales à l'encontre des chasseurs qui écorchent les phoques alors qu'ils sont encore vivants.

la simple contravention. Les peines prononcées pourraient donc être plus sévères puisque le Code pénal prévoit jusqu’à 20 00 euros d’amende et 3 ans de prison pour ce type de faits, alors qu’une contravention

domestique est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art. 521-1 du Code pénal). « Cet exemple ne doit pas faire oublier que dans la plupart des cas, la justice ne parvient pas

déplore Me Eva Souplet, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. Note : L’article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende les sévices graves et les actes de cruauté

e, sous curatelle renforcée au moment des faits, a néanmoins été jugé « accessible à la sanction pénale ». Âgé de 13 ans, le chien Moustique a été transféré dans une maison de retraite tenue par la Fondation

animaux - d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art 521-1 du Code pénal). Sur ces motifs, la Fondation 30 Millions d’Amis a déposé une plainte à l’encontre du propriétaire