sévèrement punis au titre « d’actes de cruauté ou sévices graves sur animaux (art 521 -1 du Code pénal) ». Isabelle Marcoux, présidente de la FLAC ajoute : « Il faut faire cesser ce scandale et arrêter
contre EDF Renouvelables et ses filiales. Dans un jugement qui représente une première au niveau pénal contre des exploitants d'éoliennes, le tribunal a également condamné chacune de ces sociétés à 500
des moyens de surveillance accrue et de mener des investigations internationales. Les sanctions pénales pour le trafic d'espèces protégées ont été renforcées en 2016 en France, avec des peines maximales
cours variés, allant du statut juridique de l’animal en droit civil, à sa protection dans le droit pénal français, en passant par les textes de droit européen qui le concerne : « Il s’agit d’étudier les
les bourreaux d’animaux à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), en revanche, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment
notamment les statuts juridiques de l’animal, sa protection dans le droit européen et dans le droit pénal. « Mieux connaître le droit animalier pour mieux l’appliquer » « Le but est d’aider à l’application
les juges à la souffrance des animaux et va renforcer la portée et l’efficacité des textes du code pénal afin que ces derniers soient appliqués avec une audace nouvelle et, surtout, une plus grande sévérité
» est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende selon l’article 521-1 du code pénal. Les deux chiots avaient été placés en isolement pour recevoir les soins nécessaires.
sont autorisés que « dans les localités où une tradition non interrompue peut être établie » (code pénal article 521 ). Or, elle n’est considérée comme telle que dans quelques communes du Nord-Pas-de-Calais
prévenue encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, selon l’article 521-1 du Code pénal. La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Toulon.
