la maltraitance animale ! Parmi ses principales mesures , figure le renforcement de la répression pénale contre la cruauté animale. Une avancée souhaitée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis [...] d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité (article 521-1-2 du code pénal). En effet, en tant qu’« acte de complicité », ce délit est donc puni des mêmes peines que l’infraction

de dommages et intérêts et 800 € au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. « C’est une excellente décision, à la fois mesurée mais ferme, et qui correspond à la gravité des

éléphants, animaux sacrés dans le pays. La capture d'éléphants sauvages au Sri Lanka est une infraction pénale passible de la peine de mort, mais les poursuites sont rares. Les défenseurs des animaux et spécialistes

avocat de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) qui s'est constituée partie civile : " si le risque pénal devient supérieur au bénéfice tiré de ces trafics, cela peut effectivement faire réfléchir les acteurs

cruauté ou abandon – une interdiction définitive ou non de détenir un animal (article 522-2 du code pénal). Néanmoins, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment

constituent des délits passibles de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal). Pourtant, de trop nombreux animaux continuent de subir les pires sévices. En réalité, l’insuffisance

les bourreaux d’animaux à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), en revanche, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment

centre-ville et qu’il a visé une espèce protégée. Le maire devrait donc faire l’objet d’une ordonnance pénale pour « destruction d’espèce protégée » et risque une peine d'amende ainsi que l’annulation de son

d’Aymeric Caron, député La France Insoumise, la proposition de loi portera sur une modification du Code pénal punissant la maltraitance animale. Et pour cause, l’article 521-1 exclut des actes de cruauté et sévices

impulse la politique pénale au niveau du ressort de la cour d'appel, sous l'autorité directe du ministre de la justice. C'est dire l'importance symbolique de ce pôle. Pour une réponse pénale systématique