notamment les statuts juridiques de l’animal, sa protection dans le droit européen et dans le droit pénal. « Mieux connaître le droit animalier pour mieux l’appliquer » « Le but est d’aider à l’application
notamment les statuts juridiques de l’animal, sa protection dans le droit européen et dans le droit pénal. « Mieux connaître le droit animalier pour mieux l’appliquer » « Le but est d’aider à l’application
graduée organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale. La vidéosurveillance pour identifier les maltraitances La Fondation 30 Millions d’Amis réclame la
pour ces faits une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art 521-1 du Code pénal), ainsi qu’une interdiction - qui peut être définitive - de détenir des animaux.
immédiate. Il va être jugé pour « acte de cruauté et sévices graves » contre un animal, un délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La Fondation 30 Millions d’Amis, qui s’est
est une exception légale aux sévices graves sur animaux qui sont sévèrement réprimés par le Code pénal [jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, NDLR]. En 2004, une proposition de loi de
peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison ferme et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal, NDLR). Et aussi Chat dans une poubelle : la vidéo
prévenu, qui risquait jusqu’à deux ans de prison ferme et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR], n’a été condamné qu’à 8 mois de prison avec sursis (15/07/10), une peine cependant au-delà
animaux est passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Photo vignette : © Fondation 30 Millions d'Amis Photo : © Des Animaux et des Hommes
animaux sont passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Photo : © John Maltwood - Fotolia.com
