prévenu risque une peine de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. Le procureur de Strasbourg a pour sa part requis un an de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende

l’Homme, d’une part, pour ce qui concerne les atteintes aux animaux. Et l’insuffisance de la réponse pénale dans ce type de dossier. Tant que nous n’aurons pas une infraction contre les trafics d’animaux,

constatant que la protection des troupeaux "est beaucoup moins médiatique". Selon l'Aspas, l'infraction pénale reprochée à M. Bové est passible de 15.000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.Depuis quelques

pourtant interdite en France est autorisée par dérogation dans certaines régions depuis 1951 : le Code pénal punit sévèrement les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, mais son alinéa 7 autorise

cruauté ou abandon – une interdiction définitive ou non de détenir un animal (article 522-2 du code pénal). Néanmoins, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment

prison et 30 000 euros d’amende sur 90 % du territoire français ? En effet, l'article 521-1 du Code pénal punit sévèrement les actes de cruauté commis envers les animaux, à l’exception des « courses de taureaux [...] en effet que l’exception légale aux sévices graves prévue à l’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal soit supprimée. Le Conseil constitutionnel a mis sa décision en délibéré au 21 septembre 2012. Photo

La Fondation 30 Millions d’Amis demande ainsi la suppression du 11e alinéa article 521-1 du Code pénal. Si cet article punit sévèrement les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, son [...] démarche de la Fondation 30 Millions d’Amis visant à supprimer l’alinéa 11 de l’article 521-1 du Code pénal afin de faire interdire définitivement la corrida en France.

constituent des délits passibles de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal). Pourtant, de trop nombreux animaux continuent de subir les pires sévices. En réalité, l’insuffisance

"destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique", une contravention relevant du code pénal, le tribunal considérant que ces actes avaient été commis par les salariés de l'entreprise et non

19 ans. L’enquête est en cours. Les faits de cette nature sont passibles, selon l’article du code pénal, d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La Fondation 30 Millions d’Amis