prévenu risque une peine de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. Le procureur de Strasbourg a pour sa part requis un an de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende

animaux de compagnie, comme les chiens et les chats. Mais il existe une contradiction entre le code pénal, qui reconnaît le caractère sensible de l’animal en réprimant les actes de cruauté, et le code civil

effet requis deux ans de prison ferme - soit la peine maximale prévue par l’article 521-1 du code pénal pour ce type de délit - et une interdiction définitive de détenir un animal. Une peine complémentaire

encourt à ce titre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon l’article 521-1 du code pénal. La Fondation 30 Millions d’Amis s’est constituée partie civile dans cette affaire qui, le cas échéant

tribunal correctionnel d’Albertville a mis sa décision en délibéré au 12 décembre 2011. Selon le code pénal, les propriétaires du chenil encourent une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros. Pour devenir

Souplet, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. Cela se traduit par une application réelle du code pénal*, et on ne peut que s’en réjouir. » La Fondation 30 Millions d’Amis salue une sanction à la hauteur [...] déplore que l’interdiction de détenir un animal ne soit pas définitive. *L’article 521-1 du code pénal prévoit jusqu’à deux ans de prison et 20 000 euros d’amende Photo d'illustration : © Sophie Stamatiou

législateur politiquement frileux à l'idée de s'attaquer à ces spectacles. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende les sévices sur animaux, à deux exceptions près

procureur à Boulogne-sur-Mer Jean-Philippe Joubert, de rechercher d'éventuelles responsabilités pénales des différents protagonistes de l'affaire. Samedi soir, la fillette a été grièvement mordue au visage

"prohibées à titre absolu", ajoute la douane. Leur détention ou leur transport "expose à des sanctions pénales (emprisonnement, amendes)". La douane, chargée de faire respecter la Convention de Washington protégeant

l’abandon est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, (article 521-1 du code pénal, NDLR), les coupables restent le plus souvent impunis. Et les victimes sont condamnées, quant à elles