750 euros ! C’est le montant maximal de l’amende que risquent désormais les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et chats nés après le 1 er janvier 2012 (art. R 215-15 du code rural et de la pêc

animaux : interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie en 2024, aggravation des sanctions pénales contre la cruauté animale, ou encore, interdiction de la détention d’animaux sauvages dans les cirques

Rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique… Ces alternatives à la tenue d’un procès représentent environ 23% des mesures prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour cruauté [...] cruauté animale, selon l’ Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (juillet 2020). A l’issue des procès, les sanctions pécuniaires représentent la majeure partie des condamnations (32%)

de notre droit : la protection pénale contre la cruauté animale exclut les animaux sauvages vivant à l’état de liberté naturelle. En effet, l'article 521-1 du Code pénal punit de 2 ans de prison et 30

sénateurs ont voté un amendement proposé par Laurent Duplomb (LR), modifiant l’article 226-4 du code pénal afin de renforcer les sanctions prévues en cas d’intrusion dans les exploitations agricoles. Celles-ci

apparition sur le nouveau continent il y a une quinzaine d'années : aider les victimes d'infractions pénales grâce au chien. À ce jour, grâce à la Courthouse Dogs Foundation, plus de deux cent cinquante chiens

« Je vais vous raconter son histoire, telle que [Lol] aurait pu, peut-être, vous la raconter puisqu’il ne lui manque… qu’un ordinateur. » Frédéric Almendros, Procureur de la République à Cahors, chois

éventuelles non-conformités seront relevées et le cas échéant, « des suites administratives et/ou pénales adaptées et harmonisées » seront prises. S’en suivront « un bilan et un suivi des mesures correctives

tous azimuts sur les dangers encourus par un animal laissé dans une voiture ! Une responsabilité pénale… et morale Une procédure a été enregistrée par les forces de l'ordre, particulièrement réactives [...] placé en garde à vue, pourrait encourir 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros, sa responsabilité pénale étant pleinement engagée en tant que « gardien » de l’animal au moment des faits. Quant au propriétaire

de la Fondation 30 Millions d’Amis. Souvent, les tribunaux judiciaires renoncent aux poursuites pénales au motif que les faits ont été, selon eux, « régularisés ». C’est le cas notamment lorsque les animaux [...] été secourus et mis en sécurité par les associations de protection animale… Pourtant, l’infraction pénale a bien eu lieu ! Mais rien ne viendra la sanctionner… » En 2020, c’est un tribunal du Cher qui n’a