protection des animaux et seraient considérées comme de la cruauté, passibles en Suisse de sanctions pénales . » Mi-septembre, le Parlement suisse a refusé d'interdire l'importation de foie gras, tout comme
d'éléphants et de coraux dont ils a fait la contrebande entre les Etats-Unis et la Chine.Les poursuites pénales dont font l'objet cette maison d'enchères et Christopher Hayes s'inscrivent dans le cadre de l'opération
vive plus jamais un tel calvaire. L’abandon d’un animal est passible, selon l’article 521-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
"solution sereine" aurait pu être trouvée dès le début si les Delanes avaient accepté la composition pénale avancée par le parquet de Bergerac, a déploré la magistrate. Elle a regretté la "mauvaise volonté"
19 ans. L’enquête est en cours. Les faits de cette nature sont passibles, selon l’article du code pénal, d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La Fondation 30 Millions d’Amis
loup ou un chien errant", explique M. Bové, mettant en avant "l'état de nécessité" prévu par le code pénal. "Après, que des associations fantasment ou extrapolent, c'est leur choix. Simplement, qu'elles lisent
cannabis", sont prohibées "à titre absolu" et en "détenir ou en transporter expose à des sanctions pénales (emprisonnement, amendes)", rappelle la douane. Quant aux espèces animales et végétales menacées
: il est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende selon l'article 521-1 du Code pénal. Dans une démarche pédagogique et afin d'informer le plus grand nombre des sanctions encourues par
d'Hermann peut atteindre 430 euros. "Il joue les faux naïfs et était parfaitement au courant du risque pénal encouru, à savoir jusqu'à six ans de prison puisqu'il est en récidive" , a relevé le procureur qui
d’Aymeric Caron, député La France Insoumise, la proposition de loi portera sur une modification du Code pénal punissant la maltraitance animale. Et pour cause, l’article 521-1 exclut des actes de cruauté et sévices
