abattoirs et des condamnations à la mesure des infractions constatées, « en particulier des sanctions pénales, réellement dissuasives. » Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée rapidement, les associations
gendarme ou d'un policier. Quant à l’article 122-7 du Nouveau Code de procédure pénale, il précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même
d'entre nous ne veut payer" l'amende de 10 euros, infligée dans le cadre d'une procédure de composition pénale. "On ira au procès, on risque une amende de 4e catégorie mais on n'a pas le choix pour se faire entendre"
procureur à Boulogne-sur-Mer Jean-Philippe Joubert, de rechercher d'éventuelles responsabilités pénales des différents protagonistes de l'affaire. Samedi soir, la fillette a été grièvement mordue au visage
déposées depuis plusieurs mois pour dénoncer (des) infractions aux dispositions du code rural et du code pénal ". " Il n'y a aucune légitimité à cette mesure d'expertise qui sous-entend que les services vétérinaires
Alors que l’article 521-1 de notre code pénal précise qu’« un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros [...] législation complexe... et incomplète Pour Gérard Charollois, président de la CVN, cet article du code pénal est incomplet : « Le code rural a reconnu à l’animal de compagnie le statut d’être sensible, mais
et 6 morts, des produits dopants et 87 plants de cannabis, a-t-elle détaillé. En Espagne, le Code pénal prévoit des peines allant de trois mois à un an de prison pour le délit de maltraitance animale et
, de petite taille et endémiques de cet archipel à l'écosystème fragile. "La juge des garanties pénales a ordonné (sa) détention préventive" pour délit présumé contre la flore et la faune, a précisé le
d'Azuay (sud), a annoncé le ministère sans fournir de détails sur les circonstances du délit. Le code pénal équatorien stipule que quiconque chasse, capture, récupère ou commercialise des espèces protégées
la maltraitance animale ! Parmi ses principales mesures , figure le renforcement de la répression pénale contre la cruauté animale. Une avancée souhaitée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis [...] d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité (article 521-1-2 du code pénal). En effet, en tant qu’« acte de complicité », ce délit est donc puni des mêmes peines que l’infraction
