"solution sereine" aurait pu être trouvée dès le début si les Delanes avaient accepté la composition pénale avancée par le parquet de Bergerac, a déploré la magistrate. Elle a regretté la "mauvaise volonté"

d'inviter le maire, en cas de maintien de cette "soirée de propagande" , "à ce que soit respecté le code pénal qui punit de 3 ans de prison et de 75.000 euros d'amende tout message à caractère violent ou de nature

l’abandon est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, (article 521-1 du code pénal, NDLR), les coupables restent le plus souvent impunis. Et les victimes sont condamnées, quant à elles

évolué depuis 1804, considère encore les animaux comme de simples « biens meubles », alors que le Code pénal et le Code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d’êtres sensibles. La réforme du [...] caractère d’être vivant et sensible de l’animal, permettra ainsi aux magistrats d’appliquer la règle pénale avec une audace nouvelle. Plus de 700 000 signatures Cette réforme est réclamée par plus de 700 000

qui étaient dispersés dans 7 codes qui régissent notre rapport aux animaux (Codes Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la

vivants et sensibles » comme le font déjà explicitement ou implicitement le Code rural et le Code pénal. Une évolution positive pour la cause animale La Fondation 30 Millions d’Amis, relayant la demande

dispersés dans les 7 codes législatifs qui régissent notre rapport aux animaux (Codes Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la

français, en son état actuel, apparaît peu progressiste et peu cohérent. Le Code rural et le Code pénal ont déjà été modifiés dans le sens d’une reconnaissance de la sensibilité des animaux, au contraire [...] tion de son animal en cas de contrôle. 5. Tauromachie et combats de coqs L’article 521-1 du Code Pénal dispose : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou

filmer et la photographier après l'annonce du jugement pendant le week-end. La Chambre de cassation pénale de la capitale a décidé d'appliquer une ordonnance d'Habeas Corpus (le droit de ne pas être emprisonné

la voix de son avocat Me Xavier Bacquet l'application des dispositions de l'article 521-1 du Code pénal qui punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les actes de cruauté perpétrés à