e, sous curatelle renforcée au moment des faits, a néanmoins été jugé « accessible à la sanction pénale ». Âgé de 13 ans, le chien Moustique a été transféré dans une maison de retraite tenue par la Fondation

, de petite taille et endémiques de cet archipel à l'écosystème fragile. "La juge des garanties pénales a ordonné (sa) détention préventive" pour délit présumé contre la flore et la faune, a précisé le

considère comme « extrêmement dangereux pour lui et pour son entourage » mais tout à fait « responsable pénalement » a précisé l’avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis, Maître Xavier Bacquet avant l'ouverture

traitements ». Elle encourait jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal). La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence s’est montrée malheureusement moins sévère que le tribunal de

abattoirs et des condamnations à la mesure des infractions constatées, « en particulier des sanctions pénales, réellement dissuasives. » Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée rapidement, les associations

d’abattage par les agents de contrôle ; Un renforcement du niveau des sanctions administratives et pénales et de leur application afin qu’elles soient suffisamment dissuasives pour les établissements d’abattage

"destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique", une contravention relevant du code pénal, le tribunal considérant que ces actes avaient été commis par les salariés de l'entreprise et non

déposées depuis plusieurs mois pour dénoncer (des) infractions aux dispositions du code rural et du code pénal ". " Il n'y a aucune légitimité à cette mesure d'expertise qui sous-entend que les services vétérinaires

gendarme ou d'un policier. Quant à l’article 122-7 du Nouveau Code de procédure pénale, il précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même

Stéphane Le Foll. L'amendement du gouvernement vise à renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les e