et de la cruauté. Pour de nombreuses personnes, il s’agit d’une évidence. Pourtant, dans le Code pénal, seuls les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité étaient protégés. F30MA : Cela
RER. Selon l'association, à ce jour, ces ventes d'animaux perdurent malgré l'article 644-3 du code pénal qui précise que la vente sur la voie publique est interdite sans autorisation, sous peine d'amende
Cette décision du législateur permet au Code civil de regagner le retard qu’il avait pris sur le Code pénal et sur le Code rural. Certains penseront peut-être que l’« amendement Glavany » sur « la reconnaissance
novillada le 15 juillet 2023. Débat autour de la cruauté des corridas Selon l'article 521 du code pénal, cité par la rapporteure publique dans son intervention, "exercer des sévices graves ou commettre
de cette proposition de loi demande l'abrogation de l'alinéa 7 de l'article 521.1 (lien) du Code Pénal qui tolère les "sévices graves et actes de cruauté sur animaux" sous couvert de tradition. Madame
d’années à Pérols, justifiant l’absence d’une « tradition locale ininterrompue », spécifiée dans le Code Pénal. Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a salué « une étape cruciale vers une
abandon » devant le TGI de Bourges (18). Mise à jour (21/5/2012) : Dans le cadre d’une composition pénale - procédure juridique simplifiée qui évite tout procès - le délégué du procureur de Bourges (18)
peut également poursuivre pénalement ces infractions sanitaires et d'environnement. "S'ils engagent des poursuites, on associera des poursuites fiscales aux poursuites pénales", indique-t-on de même source
sévèrement punis au titre « d’actes de cruauté ou sévices graves sur animaux (art 521 -1 du Code pénal) ». Isabelle Marcoux, présidente de la FLAC ajoute : « Il faut faire cesser ce scandale et arrêter
France, surtout à partir de 1850. Cette pratique est autorisée par dérogation depuis 1951 : si le Code pénal punit sévèrement les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, son alinéa 7 autorise
