abandon » devant le TGI de Bourges (18). Mise à jour (21/5/2012) : Dans le cadre d’une composition pénale - procédure juridique simplifiée qui évite tout procès - le délégué du procureur de Bourges (18)

d’années à Pérols, justifiant l’absence d’une « tradition locale ininterrompue », spécifiée dans le Code Pénal. Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a salué « une étape cruciale vers une

de cette proposition de loi demande l'abrogation de l'alinéa 7 de l'article 521.1 (lien) du Code Pénal qui tolère les "sévices graves et actes de cruauté sur animaux" sous couvert de tradition. Madame

novillada le 15 juillet 2023. Débat autour de la cruauté des corridas Selon l'article 521 du code pénal, cité par la rapporteure publique dans son intervention, "exercer des sévices graves ou commettre

Cette décision du législateur permet au Code civil de regagner le retard qu’il avait pris sur le Code pénal et sur le Code rural. Certains penseront peut-être que l’« amendement Glavany » sur « la reconnaissance

RER. Selon l'association, à ce jour, ces ventes d'animaux perdurent malgré l'article 644-3 du code pénal qui précise que la vente sur la voie publique est interdite sans autorisation, sous peine d'amende

et de la cruauté. Pour de nombreuses personnes, il s’agit d’une évidence. Pourtant, dans le Code pénal, seuls les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité étaient protégés. F30MA : Cela

France et en Europe contre les trafiquants d'animaux. Mais elle a besoin d'un soutien juridique et pénal, aujourd'hui inefficace, voire inexistant, pour convaincre gendarmes, policiers, et surtout le ministère

la cause animale lors d’affaires judiciaires impliquant nos 30 millions d’amis, dans les domaines pénal et civil. « Il y a 30 ans à peine, une telle avancée était tout simplement impensable. Aujourd’hui

Lanty, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. On peut quand même déplorer, alors que le Code pénal et le législateur ont décidé de punir les faits d’abandon d’une peine de 3 ans de prison et 45 000 [...] condamné qu’à une peine d’amende de 300 euros. C’est très loin de la sévérité prévue par le Code pénal. » « La Fondation 30 Millions d’Amis insiste sur le fait que ces actes odieux à l’égard des animaux