aux autorités douanières. Le non-respect des obligations réglementaires est passible de sanctions pénales (article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime), rappelle le ministère. La liste des pays
les juges à la souffrance des animaux et va renforcer la portée et l’efficacité des textes du code pénal afin que ces derniers soient appliqués avec une audace nouvelle et, surtout, une plus grande sévérité
France, surtout à partir de 1850. Cette pratique est autorisée par dérogation depuis 1951 : si le Code pénal punit sévèrement les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, son alinéa 7 autorise
animal est un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende selon l’article 521-1 du Code pénal (au même titre que les actes de cruauté et sévices graves envers animaux) alors que les mauvais t [...] d’Amis regrette ainsi que le Parquet n’ait pas poursuivi le prévenu sur la base de cet article du Code pénal qui devait s’appliquer en l’espèce. Et que de surcroit, il ait refusé de qualifier les faits en « [...] les juges à la souffrance des animaux et va renforcer la portée et l’efficacité des textes du code pénal afin que ces derniers soient appliqués avec une audace nouvelle et, surtout, une plus grande sévérité
pourtant interdite en France est autorisée par dérogation dans certaines régions depuis 1951 : le Code pénal punit sévèrement les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, mais son alinéa 7 autorise
récent projet de loi sur la biodiversité a été retiré : un article destiné à étendre la répression pénale en cas d’acte de cruauté ou de sévices graves envers les animaux sauvages (16/03/2015). Cet amendement
Cette décision du législateur permet au Code civil de regagner le retard qu’il avait pris sur le Code pénal et sur le Code rural. Certains penseront peut-être que l’« amendement Glavany » sur « la reconnaissance
la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.
d'éléphants et de coraux dont ils a fait la contrebande entre les Etats-Unis et la Chine.Les poursuites pénales dont font l'objet cette maison d'enchères et Christopher Hayes s'inscrivent dans le cadre de l'opération
