municipal de Pérols qui souhaitait organiser cette novillada le 15 juillet 2023. Or, selon le code pénal, "exercer des sévices graves ou commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé
vivants et sensibles et de voir émerger un arsenal législatif apte à les protéger (Code rural, Code pénal), elle regrette vivement qu’il y ait encore un immense décalage entre les textes de loi et leur a
pour la conservation de la nature depuis 2017, sa destruction est interdite sous peine de sanctions pénales. Malheureusement, très peu de procédures judiciaires aboutissent à l’identification et à la condamnation [...] d’Amis demande donc aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en renforçant la répression pénale contre les responsables. À cet égard, le Plan National d’Actions Lynx, actuellement en cours d’é [...] en faune sauvage. Le Plan prévoit également d’encourager la mise en place d’une nouvelle politique pénale pour améliorer l’application de la réglementation vis-à-vis de ces perturbations et destructions
a été abandonné au profit de la Fondation Assistance aux Animaux, contre l'absence de poursuites pénales. Il a rejoint l'Afrique du Sud par le vol 576 de la Lufthansa arrivé à l'aéroport de Cape Town à
750 euros ! C’est le montant maximal de l’amende que risquent désormais les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et chats nés après le 1 er janvier 2012 (art. R 215-15 du code rural et de la pêc
locataire encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende [ article 521-1 du code pénal ]. Ces peines peuvent être complétées par une interdiction - temporaire ou définitive - de détenir
apparition sur le nouveau continent il y a une quinzaine d'années : aider les victimes d'infractions pénales grâce au chien. À ce jour, grâce à la Courthouse Dogs Foundation, plus de deux cent cinquante chiens
Lanty, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. On peut quand même déplorer, alors que le Code pénal et le législateur ont décidé de punir les faits d’abandon d’une peine de 3 ans de prison et 45 000 [...] condamné qu’à une peine d’amende de 300 euros. C’est très loin de la sévérité prévue par le Code pénal. » « La Fondation 30 Millions d’Amis insiste sur le fait que ces actes odieux à l’égard des animaux
la cause animale lors d’affaires judiciaires impliquant nos 30 millions d’amis, dans les domaines pénal et civil. « Il y a 30 ans à peine, une telle avancée était tout simplement impensable. Aujourd’hui
France et en Europe contre les trafiquants d'animaux. Mais elle a besoin d'un soutien juridique et pénal, aujourd'hui inefficace, voire inexistant, pour convaincre gendarmes, policiers, et surtout le ministère
