dispersés dans les 7 codes législatifs qui régissent notre rapport aux animaux (Codes Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la

vivants et sensibles » comme le font déjà explicitement ou implicitement le Code rural et le Code pénal. Une évolution positive pour la cause animale La Fondation 30 Millions d’Amis, relayant la demande

qui étaient dispersés dans 7 codes qui régissent notre rapport aux animaux (Codes Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la

évolué depuis 1804, considère encore les animaux comme de simples « biens meubles », alors que le Code pénal et le Code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d’êtres sensibles. La réforme du [...] caractère d’être vivant et sensible de l’animal, permettra ainsi aux magistrats d’appliquer la règle pénale avec une audace nouvelle. Plus de 700 000 signatures Cette réforme est réclamée par plus de 700 000

l’abandon est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, (article 521-1 du code pénal, NDLR), les coupables restent le plus souvent impunis. Et les victimes sont condamnées, quant à elles

d'inviter le maire, en cas de maintien de cette "soirée de propagande" , "à ce que soit respecté le code pénal qui punit de 3 ans de prison et de 75.000 euros d'amende tout message à caractère violent ou de nature

"solution sereine" aurait pu être trouvée dès le début si les Delanes avaient accepté la composition pénale avancée par le parquet de Bergerac, a déploré la magistrate. Elle a regretté la "mauvaise volonté"

France, surtout à partir de 1850. Cette pratique est autorisée par dérogation depuis 1951 : si le Code pénal punit sévèrement les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, son alinéa 7 autorise

sévèrement punis au titre « d’actes de cruauté ou sévices graves sur animaux (art 521 -1 du Code pénal) ». Isabelle Marcoux, présidente de la FLAC ajoute : « Il faut faire cesser ce scandale et arrêter

peut également poursuivre pénalement ces infractions sanitaires et d'environnement. "S'ils engagent des poursuites, on associera des poursuites fiscales aux poursuites pénales", indique-t-on de même source