"destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique", une contravention relevant du code pénal, le tribunal considérant que ces actes avaient été commis par les salariés de l'entreprise et non
d’abattage par les agents de contrôle ; Un renforcement du niveau des sanctions administratives et pénales et de leur application afin qu’elles soient suffisamment dissuasives pour les établissements d’abattage
abattoirs et des condamnations à la mesure des infractions constatées, « en particulier des sanctions pénales, réellement dissuasives. » Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée rapidement, les associations
traitements ». Elle encourait jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal). La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence s’est montrée malheureusement moins sévère que le tribunal de
considère comme « extrêmement dangereux pour lui et pour son entourage » mais tout à fait « responsable pénalement » a précisé l’avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis, Maître Xavier Bacquet avant l'ouverture
, de petite taille et endémiques de cet archipel à l'écosystème fragile. "La juge des garanties pénales a ordonné (sa) détention préventive" pour délit présumé contre la flore et la faune, a précisé le
e, sous curatelle renforcée au moment des faits, a néanmoins été jugé « accessible à la sanction pénale ». Âgé de 13 ans, le chien Moustique a été transféré dans une maison de retraite tenue par la Fondation
nécessaire que jamais car nous sentons une problématique de violence familiale et sa responsabilité pénale doit être appréciée à l'aune de son état psychiatrique ". Déjà condamné à trois reprises notamment
ouvert mi-2012 un nouveau lieu de combats dans leur quartier, à Sainte-Marie. L'article 521-1 du Code pénal réprimant les sévices et actes de cruauté envers les animaux fait une exception pour les courses de [...] tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de pratiques distinctes par leur
présence obligatoire d’au moins un vétérinaire pour tout spectacle taurin sanglant, classé par le code pénal dans les « sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ». La Fondation 30 Millions d’Amis
