impulse la politique pénale au niveau du ressort de la cour d'appel, sous l'autorité directe du ministre de la justice. C'est dire l'importance symbolique de ce pôle. Pour une réponse pénale systématique

d'Amis visant à faire évoluer le Code pénal afin qu’il prenne désormais en considération tous les animaux, sans distinction. Je demande qu’il soit ajouté au Code pénal un article 521-1-1 ainsi rédigé : " [...] A l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice L' article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal

Rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique… Ces alternatives à la tenue d’un procès représentent environ 23% des mesures prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour cruauté [...] cruauté animale, selon l’ Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (juillet 2020). A l’issue des procès, les sanctions pécuniaires représentent la majeure partie des condamnations (32%)

étant une exception à l'interdiction des actes de cruauté envers un animal (article 521-1 du Code pénal).

qui étaient dispersés dans 7 codes qui régissent notre rapport aux animaux (Codes Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la

vue « comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux pénalement réprimé par l’article 521 du Code pénal, sauf lorsque existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines [...] ce type de manifestations sur le territoire d’une commune est interdite. L’article 521-1 du Code pénal fixe en effet la tradition locale ininterrompue comme unique exception à l’interdiction des sévices

pour faire évoluer le Code pénal afin qu’il condamne plus sévèrement les actes de cruauté et sévices graves envers les animaux. Elle demande que l’article 521-1 du Code pénal soit modifié et prévoit une [...] lourdement puni que le vol d’une chose (trois ans de prison et 45 000 € d’amende, article 311-3 du Code pénal).

Code pénal ], - et non pour sévices graves et actes de cruauté - le cinquantenaire n’a pas comparu devant le tribunal à l'audience pénale. Le Parquet a fait le choix d'une simple composition pénale, procédure [...] », ajoute Me Lanty, déplorant une « qualification au rabais ». Alors que l’article 522-1 du Code pénal puni les faits reprochés de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, le mis en cause

un chasseur, ne restera pas complètement impunie. Après avoir déploré l’absence de condamnation au pénal, la Fondation 30 Millions d’Amis, partie civile aux différents procès, prend acte de cette condamnation [...] la décision de la Cour d’appel de Pau (10/09/2009). Une condamnation civile, pas de condamnation pénale La relaxe du chasseur en première instance (TGI Pau, 21/04/2008) et l’absence d’appel relevé par [...] Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis rappelle cependant que l’absence de condamnation pénale risque de créer une jurisprudence inquiétante pour les espèces protégées, en accordant aux chasseurs

la maltraitance animale ! Parmi ses principales mesures , figure le renforcement de la répression pénale contre la cruauté animale. Une avancée souhaitée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis [...] d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité (article 521-1-2 du code pénal). En effet, en tant qu’« acte de complicité », ce délit est donc puni des mêmes peines que l’infraction