• En 1994, lors de la réforme du Code pénal, la plupart des infractions à l’encontre des animaux sont placées en dehors de la catégorie des infractions contre les biens. Les infractions à l’encontre des animaux trouvent ainsi leur place dans le Livre Cinquième du Code pénal « Des autres crimes et délits » et non pas dans le Livre Troisième « Des crimes et délits contre les biens ».

• 1997 : Sur le plan européen, c’est le Traité d’Amsterdam (1997) qui est fondateur : en reconnaissant l’animal comme un être sensible, il fixe la politique communautaire et exige ainsi la prise en compte du bien-être animal dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Des exigences qui entrent parfois en conflit avec la libre circulation des prestations et marchandises au sein de l’Union.

• La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit des dispositions relatives aux animaux dangereux mais également davantage de clémence pour les animaux errants. Les conditions de fourrière sont modifiées (chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur une autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux), le statut de « chat libre » est officiellement reconnu…
  Cette loi engage également davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs : l’identification des chiens devient obligatoire en dehors de toute cession, les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées ; les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé ; la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite…
  Mais surtout, cette loi alourdit les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende au lieu des 6 mois et 15 000 euros prévus auparavant ; art. 521-1 du Code pénal) et précise qu’elle sont également applicables  pour l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Il faudra attendre une loi du 9 mars 2004 pour que ces peines s’appliquent aussi aux sévices de nature sexuelle.

• Enfin, si la loi du 6 janvier 1999 distingue les animaux des objets et des choses inanimées dans le Code civil, l’animal reste néanmoins placé dans la catégorie des biens meubles, aux côtés des chaises et des torchons, et leur qualité d’être vivant et sensible n’est toujours pas reconnue.

• Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524). Une nouvelle avancée majeure pour le droit animalier obtenue par la Fondation 30 Millions d’Amis, qui a placé les animaux en état de lévitation entre les « Personnes » et les « Biens ».
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• 3 ans après avoir obtenu cette reconnaissance des animaux dans le Code civil, la Fondation 30 Millions d’Amis crée en 2015 le 1er Code de l’animal, qui regroupe les milliers de dispositions françaises et européennes ainsi que les grandes décisions jurisprudentielles qui concernent les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés. Un événement symbolique qui répond au besoin de réunification des nombreux textes sur notre rapport aux animaux dispersés dans 7 codes (Codes Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la Santé Publique). Préfacé par la philosophe Florence Burgat, cet ouvrage de 1058 pages a nécessité plus d’un an de travail dirigé par les sommités et précurseurs du droit animalier en France.
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• Enfin, la loi du 30 novembre 2021 s’est révélée comme un véritable tournant dans l’évolution de la cause animale en France. Le texte, porté les députés Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias , comporte une série de mesures luttant contre la maltraitance animale et renforce les sanctions pour tout auteur de sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique, mais également pour tout abandon. 

Parmi les interdictions prononcées : 

• Les animaleries n’ont plus le droit de vendre des chats et des chiens depuis le 1er janvier 2024. Tout futur détenteur d’un animal doit signer un certificat d’engagement et de connaissances pour l’acquisition (gratuite ou onéreuse) de l'animal. Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce certificat et la possibilité de repartir avec l’animal domestique. 
• Les delphinariums doivent fermer leurs portes jusqu’en décembre 2026 au plus tard, marquant la fin de la détention et reproduction en captivité des cétacés utilisés dans un enjeu de divertissement pour le grand public. 
• La détention et le spectacle d’animaux sauvages dans les cirques itinérants est désormais interdite d’ici 2028. La reproduction et acquisition de ces animaux n’est plus possible depuis 2023. 
• Les élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages élevées exclusivement pour leur fourrure sont désormais interdits.

La loi punit désormais tout auteur de maltraitance animale (sévices graves, actes de cruauté et abandons) de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende,et de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. Les peines peuvent être aggravés dans certaines circonstances et un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » peut être prononcé par les magistrats comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.