Ce que dit la loi

Si un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire d'héberger un animal de compagnie dans l'appartement ou la maison qu'il lui loue - même si une clause inscrite dans le bail prévoit une telle interdiction - l'animal ne doit pas causer de dégâts dans le logement loué ni dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, ni provoquer de « troubles de jouissance » aux autres occupants. En cas de dégâts, c’est le propriétaire de l'animal est responsable des dommages qu'il cause, même s'il s'est échappé ou s'est égaré. La responsabilité de celui qui a la garde de l’animal peut également être retenue : le chien des voisins que l’on garde pendant les vacances par exemple, l’animal confié à un vétérinaire ou à une pension également. Pour être indemnisée, la victime doit prouver qu'elle a subi des dommages dus à l'animal. Ces derniers sont généralement couverts par la garantie « responsabilité civile » de l’assurance contractée par le maître. Une franchise peut cependant rester à sa charge. Attention : pour les chiens de 1re et 2e catégories, une assurance spécifique est obligatoire. Pour rappel, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé » (article 1385 du Code civi