PARIS, 04 avr 2014 (AFP) - La pancarte qui avertit les visiteurs de la présence d'un chien de garde n'exonère pas le maître de sa responsabilité si quelqu'un entre et se fait mordre.

PARIS, 04 avr 2014 (AFP) - La pancarte qui avertit les visiteurs de la présence d'un chien de garde n'exonère pas le maître de sa responsabilité si quelqu'un entre et se fait mordre. Pour les magistrats en effet, une telle "intrusion" n'est pas, pour le propriétaire du chien un événement "imprévisible et irrésistible" qui seul pourrait l'exonérer de sa responsabilité. En principe, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage qu'il cause, rappellent les juges, même s'il s'est échappé. Et selon le Code civil, cette responsabilité ne disparaît qu'en cas de faute imprévisible et irrésistible de la victime. Un propriétaire de chien invoquait cette faute imprévisible et irrésistible en expliquant que le visiteur mordu n'avait pas tenu compte des pancartes "attention au chien" et "je monte la garde", qu'il était entré en ouvrant le portail sans sonner et qu'il était donc seul responsable de son dommage. Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Ce comportement du visiteur, s'il a pu être imprudent, n'était pas, pour le maître du chien, un comportement imprévisible qui ferait disparaître sa responsabilité. Il aurait sans doute fallu que le portail soit fermé à clé pour que l'intrusion devienne imprévisible.(Cass. Civ 2, 27.3.2014, N° 500).