Les solutions mises en place par l'Espagne, pour éviter les collisions entre les oiseaux et les éoliennes (Archives 30 Millions d'Amis - 2013)

Une nouvelle loi modifie le Code de l'Environnement

Dans son arrêt, dont l'AFP a eu connaissance, la Cour d'appel de Montpellier s'appuie sur la nouvelle loi d'orientation agricole de mars 2025 qui modifie le Code l'environnement et exige désormais "de rapporter la preuve d'un acte intentionnel de l'auteur ou d'une négligence grave de sa part". Jusqu'à présent, "une simple faute d'imprudence" suffisait à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales protégées.

Dans son réquisitoire, l'avocate générale avait mis en avant les "négligences caractérisées" de l'entreprise, soulignant qu'elle avait décidé d'implanter et d'exploiter ce parc éolien "en toute connaissance de la présence d'un couple d'aigles royaux reproducteurs". Le 10 janvier 2023, vers 08H15, un aigle royal muni d'un GPS, volant à 50 km/h, avait percuté une pale d'une des sept éoliennes de Bernagues en raison d'un dysfonctionnement du système de détection des oiseaux. L'aigle avait, après avoir été percuté, chuté au pied de l'éolienne, où il sera retrouvé six jours plus tard.

Un pourvoi en cassation ? 

L'oiseau, qui appartient à une espèce protégée, était le mâle reproducteur d'un couple ayant installé son nid dès 2008 à trois kilomètres du lieu où ERL a construit ses éoliennes en 2016, selon France Nature Environnement (FNE), qui était l'une des six associations parties civiles dans cette affaire, au côté notamment de la Ligue de protection des oiseaux (LPO). "Nous attendons la décision du parquet général quant à un éventuel pourvoi en cassation, lequel permettrait à la chambre criminelle d'interpréter une modification législative très récente", qui va "à l'encontre de la protection de la faune sauvage", a déclaré à l'AFP l'avocat de la LPO, Mikael D'Alimonte. Sollicité par l'AFP, le parquet général n'a pas immédiatement réagi. 

En 2022, la Cour de cassation avait confirmé la condamnation d’Electricité de France (EDF) et de plusieurs exploitants d’un parc éolien (34), pour avoir porté atteinte à la conservation de faucons crécerellettes.

De son côté, la Fondation 30 Millions d'Amis - pour qui la nécessaire transition énergétique et la protection de la biodiversité ne peuvent qu’aller de pair - déplore à son tour une entrave à la protection de la faune sauvage. "La politique du gouvernement visant à affaiblir la protection de la faune sauvage commence malheureusement à se traduire par des décisions de justice, qui appliquent de nouvelles lois permissives et délétères qui ne reconnaissent plus la gravité d'actes de destruction de la biodiversité, dénonce Lorène Jacquet, Responsable Campagnes et Plaidoyer de la Fondation 30 Millions d'Amis. Pourtant, à l'aube de la 6ème extinction de masse, protéger la nature et condamner les atteintes aux espèces menacées devrait plus que jamais être un impératif !"

(Avec AFP)