Une passagère d’un vol Buenos Aires (Argentine)-Barcelone (Espagne) a porté plainte contre une compagnie aérienne après avoir perdu son chien durant l’embarquement. Elle ne pourra pas obtenir d’indemnisation supérieure à une perte de bagage selon la Cour de justice de l'Union européenne. Une législation contestée par Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Un animal de compagnie doit être considéré comme un bagage ordinaire en cas de perte lors d'un voyage en avion et ne permet pas d'obtenir une indemnisation supérieure de la compagnie aérienne, estime la Cour de justice de l'Union européenne dans un avis publié jeudi 16 octobre 2025. « Le fait que la protection du bien-être animal soit un objectif d'intérêt général reconnu par l'UE n'empêche pas que les animaux soient transportés comme des "bagages" et considérés comme tels », indique l'institution juridique basée à Luxembourg.

« Une décision qui ne prend pas en compte la place grandissante de l'animal de compagnie dans la société »

Cette décision donne raison à la compagnie aérienne espagnole Iberia, visée par la plainte d'une passagère dont le chien avait été perdu lors d'un embarquement pour un vol entre Buenos Aires (Argentine) et Barcelone (Espagne) et qui réclamait 5.000 euros de dédommagement pour préjudice moral. Lors de l'enregistrement, Grisel Ortiz, la passagère, n'avait pas fait de déclaration spéciale concernant son chien, une option prévue par la compagnie aérienne lorsqu'un objet, souvent de valeur, est enregistré à bord. Iberia avait, de son côté, reconnu sa responsabilité et s’était dit prête à verser une indemnisation à la plaignante, mais en se limitant à ce qui est prévu pour dédommager la clientèle pour un bagage perdu ou endommagé.

Sollicitée par le tribunal espagnol qui examinait le dossier, la juridiction européenne indique dans son avis que la notion de « bagage enregistré » en avion s'applique aussi bien aux animaux de compagnie transportés qu'aux objets matériels. En conséquence, tout dédommagement doit – selon elle – se limiter à l'indemnité prévue en cas de perte d'une valise lors d'un vol. « C’est une décision qui ne va pas dans le sens de l'histoire et qui ne prend pas en compte la place grandissante de l'animal de compagnie dans la société et dans le foyer des Européens, déplore Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis. Un animal n'a pas qu'une simple valeur matérielle, sa valeur sentimentale est souvent bien plus importante. »

Pour changer les choses, « il faut une volonté politique des États membres »

« Le droit applicable est la convention internationale de Varsovie, ratifiée en 1929, modifiée en 1955, indique Me Xavier Bacquet, avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis. L'article 8 du chapitre 3 vise l'indemnisation des passagers en cas de perte de bagages. La Cour n'a fait qu'appliquer le droit international, les animaux étant considérés comme des biens meubles. Il appartient aux États membres de modifier cela, mais il faut une volonté politique. »