L’article L214-6-3 de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale dispose que « La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa [animaleries : ndlr]  ». Or certaines enseignes contournent la réglementation via la vente de chiens et de chats en ligne. Une enquête menée par la Fondation 30 Millions d’Amis en mars 2025 révèle en effet que des établissements continuent de vendre des chiens et des chats via Internet.

Un arrêté ministériel qui vient semer la confusion

La publication de ces investigations a d’ailleurs fait réagir la classe politique. Des députés français ont interpellé Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, et l’ont appelé à sanctionner les manquements à la réglementation. La ministre avait indiqué sur son compte X avoir « diligenté une expertise approfondie de la situation ». Mais un arrêté ministériel publié mercredi 2 juillet 2025 vient accentuer le flou sur la vente en ligne. « Force est de constater que plusieurs mois après notre investigation, des animaleries continuent de vendre en toute impunité des chiens et des chats et la question de la vente sur internet n’est toujours pas tranchée !", déplore Lorène Jacquet, responsable Campagnes et Plaidoyer à la Fondation 30 Millions d’Amis.

Ce nouvel arrêté ministériel modifie les règles sanitaires et de protection animale imposées à tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie. Les animaleries bénéficient, de façon provisoire pour six mois, du statu quo concernant les conditions de détention des chiens et des chats. Ces établissements devront, ensuite, respecter de nouvelles normes, notamment concernant les densités et surfaces minimales pour les chiots et chatons détenus en vue d'une vente.

Autrement dit, une façon d’acter la poursuite du commerce de chiens et de chats par les animaleries, alors que la loi de 2021 visait justement à mettre un terme à ce circuit de vente jugé irresponsable et dangereux. « Les animaleries n’ont pas le droit de vendre des chiens et des chats, c’est inscrit dans la loi et remplacer ces ventes en magasin par des ventes totalement dématérialisées est d’une irresponsabilité inconsidérée ! », alerte Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Un rapport sénatorial qui interroge sur son impartialité

Avant la publication de cet arrêté, et à la suite des révélations de la Fondation 30 Millions d’Amis, la commission des affaires économiques du Sénat avait chargé la sénatrice Anne Chain Larché (LR) d’une mission d’information flash (Organisation d’auditions, donnant lieu à un rapport écrit) sur le sujet. En prenant connaissance du rapport qui en découle, la Fondation 30 Millions d’Amis s’interroge sur la neutralité de son contenu…

Ce rapport affirme tout d’abord que la vente en ligne « est autorisée par dérogation en cas de respect de certaines conditions pour certains établissements au nombre desquels figurent les animaleries de façon explicite », précisant ensuite qu’il « ne s’agit donc ni d’une erreur, ni d’un oubli » lors de la rédaction de la loi. La sénatrice Anne Chain-Larché précise par ailleurs qu’  « une cinquantaine » d’animaleries pratiquent la vente en ligne et qu’il n’est pas possible « de parler de contournement de la loi car elles le font en toute légalité »… : des affirmations en totale contradiction avec l’objectif de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale ! « La Fondation 30 Millions d’Amis regrette que la Sénatrice ait pris le parti d’éluder cette question d’interprétation en tenant pour acquise la possibilité pour les animaleries de vendre des chiens et des chats sur internet », soulève Lorène Jacquet.

Un positionnement ministériel qui ne résiste pas à l’analyse juridique

La Fondation 30 Millions d’Amis conteste fermement cette interprétation de la loi ; elle a fait appel à une spécialiste en droit pénal des affaires et en matière de conformité, pour lever le doute sur l’encadrement légal de la vente en ligne. Et l’analyse juridique est formelle. La vente en ligne représente tout d’abord un prolongement du commerce traditionnel. Dès lors, la note juridique précise que « en dépit de la lettre de l’article L. 214-6-3, II du Code rural et de la pêche maritime, l’interdiction de vente de chiens et de chats s’applique aux animaleries, quelles que soient les modalités de vente adoptées, c’est-à-dire en proximité au sein d’une animalerie ou à distance via un site de e-commerce », dans la mesure où la dérogation « ne les autorise pas pour autant, au moyen d’un site de e-commerce, de déroger à ce qui leur est interdit dans le cadre d’une vente traditionnelle physique en présentiel du vendeur et de l’acheteur ».

De plus, la vente à distance est strictement définie et encadrée par la loi et les pratiques des animaleries qui disent « vendre en ligne en toute légalité » ne répondent aujourd’hui pas au cadre fixé par la loi, ce qui les rend parfaitement illégales.

La "vente en ligne" implique qu’aucune rencontre n’ait lien entre "acheteur" et "vendeur"

En effet, la loi Hamon adoptée en mars 2014 définit et encadre strictement la vente à distance, dont la vente en ligne est une illustration : l’article 221-1 du code de la consommation impose en effet que pour qu’une vente soit considérée comme réalisée à distance / en ligne, il est impératif que le contrat soit conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Par conséquent, la présentation de chiens et de chats sur un site Internet avec une rencontre en présentiel en magasin suivie d’un achat en ligne ne peut en aucun cas être considérée comme une vente en ligne.

De même pour la prise de contact en ligne en vue d’un achat en magasin. Seul un achat exclusivement réalisé sur Internet sur un site répondant aux caractéristiques du e-commerce peut satisfaire cette définition, ce qui implique impérativement qu’aucune rencontre entre l’acheteur, le vendeur et l’animal n’ait eu lieu avant l’achat. Une hérésie sur laquelle la Fondation 30 Millions d’Amis interroge la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, dans son courrier : « Le gouvernement est-il prêt à assumer qu’à défaut d’interdire clairement la vente de chiens et de chats en ligne par les animaleries, il leur donne un blanc-seing pour vendre ces mêmes animaux comme de vulgaires objets de e-commerce ? »

La Fondation 30 Millions d’Amis rappelle également que la loi adoptée en 2021 vise à « responsabiliser les acquisitions d’animaux et lutter contre l’abandon et les maltraitances », rendant « improbable » le fait d’encourager la vente en ligne.

Annie Genevard appelée à faire preuve de raison et de courage politique

Face à cette analyse juridique, la Fondation 30 Millions d’Amis réitère ses attentes et appelle Annie Genevard à mettre un terme aux atermoiements et à faire preuve de raison et de courage en interdisant enfin toute vente de chiens et de chats par les animaleries et en publiant dans les plus brefs délais le décret sanction afférent à cette interdiction. « La vente en ligne d'animaux constitue une forme de marchandisation extrême, en quelques clics sur internet, où l’animal est traité et récupéré comme un simple objet, niant à la fois sa sensibilité mais également son lien affectif avec l’humain », rappelle Reha Hutin.  

Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, si la ministre de l'Agriculture valide la possibilité pour les animaleries de vendre des chiens et des chats en ligne, il faudra alors qu’elle assume publiquement ce soutien actif au développement d’un commerce irresponsable et totalement déconnecté du vivant et du lien entre l’Homme et l’animal.