Dans sa globalité, le texte vise à garantir aux animaux détenus des conditions de vie répondant à leurs besoins physiques et comportementaux, mais aussi des occupations et des activités quotidiennes adaptées. « Le niveau d’exigence est homogénéisé afin que toutes les espèces concernées (chiens, chats, oiseaux, rongeurs, furets, poissons…) puissent jouir d’un niveau de bien-être similaire, conformément à leurs besoins respectifs », ajoute L. Jacquet.

Un durcissement des pratiques d’élevage

Parmi les évolutions positives à souligner – vivement demandées par la Fondation 30 Millions d’Amis – le durcissement des pratiques d’élevage : interdiction de la consanguinité entre parents et enfants et entre frères et sœurs, certification vétérinaire avant toute mise en reproduction des chiennes de plus de 8 ans et des chattes de plus de 6 ans, hébergement collectif des chiots et chatons de la même portée, stérilisation obligatoire avant éventuel placement hors de l’élevage…

Dans les nouvelles exigences qui viennent enfin renforcer la réglementation, la présentation obligatoire de la mère du chiot ou du chaton au futur acquéreur s’avère être une mesure de sensibilisation essentielle : « Cela permet une meilleure prise de conscience concernant le gabarit et le comportement de l’animal, favorable à une réflexion éclairée avant tout projet d’accueil de l’animal », précise Lorène Jacquet.

L’arrêté ministériel supprime également certaines dérogations jusqu’à présent injustifiées, en particulier l’exemption d’un règlement sanitaire pour les « petits éleveurs ». « Cette formalité de suivi sanitaire est essentielle pour ces éleveurs bénéficiant déjà d’un régime allégé et faisant l’objet de peu de contrôles », souligne la Responsable Campagnes et Plaidoyer de la Fondation 30 Millions d’Amis, pour qui le durcissement des conditions d’exercice des professionnels « doit désormais s’accompagner d’une véritable lutte contre les pratiques des particuliers », aussi bien concernant la reproduction clandestine « qui inonde le marché » que les conditions de détention des animaux de compagnie « et la maltraitance qui peut en résulter ».

Reconnaissance et encadrement des associations sans refuge

Autre bonne nouvelle : l’arrêté vient mieux encadrer les activités des associations sans refuge, celles-ci recueillant des animaux et les plaçant en familles d’accueil avant adoption. Pour rappel, l’activité de ces organisations a été reconnue et officialisée par la loi du 30 novembre 2021. Par conséquent, l’arrêté ministériel vient en préciser les conditions d’exercice au même titre que les autres professionnels du secteur animalier.

Les exigences sanitaires et les conditions de placement en famille d’accueil sont désormais encadrées sous la responsabilité du dirigeant de l’association, dans un souci d’homogénéisation des pratiques et de suivi sanitaire. L’objectif : s’assurer que les animaux ainsi pris en charge sont placés dans de bonnes conditions entre les mains de familles d’accueil aptes à répondre à leurs besoins.

Prise en compte de l’évolution des pratiques d’éducation…

Dans la lignée de la proposition de loi portée par la députée Corinne Vignon (EPR) en novembre 2022 et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2023, l’arrêté ministériel vient interdire formellement le recours et l’enseignement, par les professionnels, aux « méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur (…) » dont notamment l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques.

Dans la même optique, le port prolongé de la muselière est désormais interdit, sauf cas limitativement énumérés, tels que les sorties hors de l'établissement, contact avec le public, premières mises en contact avec des congénères, ou des séances d'éducation ou rééducation et manipulations pour la réalisation de soins.

… indispensable pour la santé physique et psychique des animaux !

Ces évolutions, que la Fondation 30 Millions d’Amis appelait de ses vœux, visent notamment à mettre un terme à l’utilisation et à la promotion de méthodes maltraitantes ayant des conséquences désastreuses sur la santé et l’état psychique des animaux. Ces dispositifs soumettent un effet délétère sur les comportements qu’elles cherchent à corriger, « aggravant souvent les problèmes existants et en créant de nouveaux », dénonce Lorène Jacquet.

Vivement soutenue par les organisations et fédérations vétérinaires européennes, et déjà adoptée dans plusieurs pays, l’interdiction de ces méthodes et outils coercitifs par les professionnels en France constitue « un premier pas indispensable à la généralisation de cette interdiction aux particuliers ». 

Des assouplissements bienvenus pour l’hébergement en refuge

Enfin, côté refuges, l’arrêté ministériel vient améliorer la socialisation des animaux, imposant désormais un travail de rééducation, en particulier lorsque l’animal doit être isolé de ses congénères pour des raisons comportementales.

Afin de prendre en compte la saturation des refuges et le manque de capacité d’accueil, il est officiellement reconnu aux refuges la possibilité de déroger aux surfaces minimales imposées pour les chiens et les chats, sous certaines conditions. Cette possibilité est désormais formellement offerte en cas de surpopulation. Elle l’est également pour l’accueil des grands chiens, de chiots et chatons non sevrés issus d’une même portée. Pour les félins, cette possibilité s’ouvre aux chats dont le passif est inconnu et dans l’attente d’un protocole vaccinal, d’un dépistage ou d’une stérilisation.

La France peut porter des mesures ambitieuses en Europe

La Fondation 30 Millions d’Amis, pleinement mobilisée pour la révision du texte, se félicite de ce nouvel arrêté représentant un socle de protection animale qui va au-delà de la réglementation de bon nombre de nos voisins européens. « Sur cette base, la France peut être moteur pour porter des mesures ambitieuses en Europe », espère Lorène Jacquet.

La publication de cet arrêté intervient alors même que le projet de règlement pour le bien-être des chiens et des chats, est en cours de discussion au Parlement européen. Un heureux hasard de calendrier !