Le journal officiel a publié jeudi le décret du 30 décembre 2009 du ministre de l'Agriculture relatif au permis de détention de chiens dangereux, précisant les obligations dévolues aux propriétaires, et les peines encourues en l'absence du document.

PARIS, 1 jan 2010 (AFP) - Le journal officiel a publié jeudi le décret du 30 décembre 2009 du ministre de l'Agriculture relatif au permis de détention de chiens dangereux, précisant les obligations dévolues aux propriétaires, et les peines encourues en l'absence du document. Cette publication était indispensable afin que la loi puisse rentrer en application, théoriquement le 31 décembre 2009. Elle concerne les propriétaires de 320.000 chiens dangereux. Pour obtenir le permis délivré par le maire de la commune où ils résident, les propriétaires de ces chiens doivent fournir les papiers d'identité de l'animal, son assurance, le certificat de vaccination antirabique et pour les chiens de première catégorie, un certificat de stérilisation. Les chiens doivent être aussi soumis à une "évaluation comportementale" effectuée par un vétérinaire. Les maîtres doivent obtenir une "attestation d'aptitude" délivrée à la suite d'une formation d'une journée. Selon le décret, l'absence de ce permis lors des réquisitions des forces de police ou lors de ventes de ces chiens est punie par des contraventions de 3eme ou 4 eme classe, pouvant monter jusqu'à 750 euros.