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Débat

Permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux : nouvelles difficultés

L'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux, à partir du 31 décembre 2009, de suivre une formation d'une journée, afin d'obtenir un "permis de détention", ne pourra être respectée à cause du nombre insuffisant de formateurs et de l'absence d'une publication des textes au Journal officiel, reconnaît l'administration.

PARIS, 15 déc 2009 (AFP) - L'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux, à partir du 31 décembre 2009, de suivre une formation d'une journée, afin d'obtenir un "permis de détention", ne pourra être respectée à cause du nombre insuffisant de formateurs et de l'absence d'une publication des textes au Journal officiel, reconnaît l'administration. "Nous avons donné aux préfets des consignes de souplesse en attendant que les conditions d'une bonne application de la loi soient remplies" a affirmé Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur. Pour obtenir le permis délivré par le maire de la commune où ils résident, les propriétaires de ces chiens doivent fournir les papiers d'identité de l'animal, son assurance, le certificat de vaccination antirabique et pour les chiens de première catégorie, un certificat de stérilisation. Les chiens doivent être aussi soumis à une "évaluation comportementale" effectuée par un vétérinaire. Les maîtres doivent obtenir une "attestation d'aptitude" délivrée à la suite d'une formation d'une journée. Selon le ministère, il y a actuellement 483 formateurs de chiens habilités, et 127 en cours d'habilitation, censés s'adresser aux propriétaires des 320.000 chiens dangereux qui doivent se mettre en règle. "Nous n'avons pas de formateurs en Haute-Corse, mais 3 en Corse du sud, mais les gens d'un département peuvent s'adresser a un formateur du département voisin" a reconnu M. Gachet. "D'autre part, le Conseil d'Etat doit se réunir le 17 décembre pour valider ce qui figurera précisément sur ce permis, et il faudra que le décret soit publié au journal officiel pour être applicable" a précisé M. Gachet. Selon le président du club des propriétaires d'american staffordshire terriers (amstaff), Emmanuel Tasse, "tant que le texte d'application fixant le contenu du "permis de détention" n'est pas paru, les maires refusent de délivrer le permis faute de modèle". "Il y a en moyenne un formateur pour 703 maîtres de chiens dangereux, ce n'est pas suffisant, c'est pourquoi nous réclamons un vrai campagne d'information auprès du public, mais aussi des maires pour que les consigne de souplesses soient vraiment appliquées" a ajouté M. Tasse.