Plusieurs associations de protection animale, dont la Fondation 30 Millions d'Amis, ont interpelé l'ensemble des candidats aux législatives par courrier sur la condition animale.

Le 15 mai dernier, plusieurs associations de protection animale, dont la Fondation 30 Millions d'Amis, ont interpelé l'ensemble des candidats aux législatives par courrier sur la condition animale. Notre message, à lire ci-dessous, demande l'inscription de 6 thèmes de protection animale au programme politique des futurs députés.
La Fondation 30 Millions d’amis (F30MA),
La Société Protectrice des Animaux (SPA),
La Fondation Ligue Française des Droits de l’Animal (LFDA),
L’OEuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs (OABA),
Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA)
et La Fondation Assistance aux Animaux (FAA)

Interpellent les candidats à la Députation

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Mesdames et Messieurs les Candidats, Les élections législatives se dérouleront les dimanches 10 et 17 juin 2007. Six grandes associations de protection et de défense animales se sont réunies afin d’élaborer un document de travail à l’attention des candidats à la députation.
Nous souhaitons informer les futurs députés des grandes avancées législatives que la France se doit de réaliser dans le domaine du bien être animal.
Si notre pays dispose déjà d’un dispositif législatif destiné à la protection des animaux, il n’en demeure pas moins que ces questions méritent une politique volontariste et protectrice et que vous, députés, êtes en mesure d’adopter les textes qui font encore cruellement défaut. Nous souhaitons vous rappeler que la France est le leader européen du nombre des animaux de compagnie. Plus de 65 millions d’animaux partagent la vie des Français, dont près de 10 millions de chats et 9 millions de chiens, ainsi que oiseaux, poissons, rongeurs, et nouveaux animaux de compagnie d’espèces sauvages, dits « NAC » (reptiles, araignées, etc.). Plus de 51% des foyers français possèdent au moins un animal familier ! Néanmoins, le législateur ne doit pas se préoccuper exclusivement des animaux de compagnie. Quelques chiffres importants doivent ici être rappelés. S’agissant de l’élevage : 45 millions de grands animaux, dont 10 millions de bovins, 9 millions de vaches laitières, 15 millions de porcs, 8 millions de moutons, et 262 millions de volailles parmi lesquelles 35 millions de canards gavés pour le foie gras, sont abattus chaque année. L’expérimentation animale, quant à elle, concerne 2.395.000 animaux, toutes espèces confondues, dont 87% sont
des rongeurs, principalement des souris et des rats ; et les chiens, les chats, les primates ne doivent pas être oubliés car ils continuent d’être utilisés.

Les Français, qui sont appelés à se prononcer dans les prochaines semaines, entendent connaître les propositions des candidats sur ces sujets. Loin de devoir être considérée comme un sujet mineur, la protection des animaux s’inscrit, bien au contraire, dans un contexte de respect du vivant, de la biodiversité et de l’environnement, thèmes, là encore, très chers à nos
concitoyens. Nous rappelons à ce titre que nos adhérents représentent des centaines de milliers d’électeurs pour qui la cause animale, dans son ensemble, est suffisamment importante pour influer sur leur vote. La misère animale d’un côté, la perte de la biodiversité de l’autre, sont fréquemment méconnues, occultées, amoindries. Nous souhaitons que cela change et vous êtes les artisans de l’évolution législative. Nous, associations de protection et de défense animale et de la nature, ne pourrons assumer seules, financièrement et humainement, les problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. Nous avons besoin d’un soutien fort de la majorité
d’entre vous. Nous vous encourageons à inscrire ces thèmes dans votre programme politique et à communiquer sur ces sujets. Nous restons, bien entendu, à votre entière disposition pour vous apporter tout élément de réponse, toute documentation sur ces sujets et espérons que ce dossier retiendra toute votre attention. Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les candidats, à l’assurance de notre considération distinguée. Reha KUTLU-HUTIN, Présidente de la Fondation 30 Millions d'Amis, Caroline LANTY, Présidente Nationale de la SPA, Professeur Jean-Claude Nouet, Président de la LFDA,
Docteur Jean-Pierre KIEFFER, Président de l’OABA, Docteur François MOUTOU, Président du CNPA, Arlette ALESSANDRI, Présidente de la FAAA. 1- Régime juridique de l’animal L’étude de l'évolution des droits nationaux de divers pays européens fait ressortir qu’au cours des dernières années plusieurs d'entre eux ont modifié le statut juridique des animaux, ou du moins renforcé les sanctions punissant leur maltraitance. Le droit français, en son état actuel, apparaît peu progressiste et peu cohérent. Le Code rural et le Code pénal ont déjà été modifiés dans le sens d’une reconnaissance de la sensibilité des animaux, au contraire du Code civil, qui n’a été que très insuffisamment modifié par la loi du 6 janvier 1999, et qui accuse donc un certain décalage avec la mentalité contemporaine, décalage qu’il convient aujourd’hui de combler.

Le rapport établi en 2004 par Madame Suzanne Antoine à la demande du ministre de la Justice a été précédé d’une série de consultations auprès d'associations de défense animale et auprès de juristes intéressés par le statut de l'animal. Les uns et les autres ont insisté sur la nécessité que le Code civil définisse l'animal comme être sensible (il n'est pour l'heure saisi que par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial), caractère dont découle son droit au bien-être. De même, l'ensemble des personnes consultées estime que la réforme la plus logique et la plus satisfaisante consisterait à sortir l'animal de la catégorie des biens. Sur le plan juridique, sont discutées les possibilités de créer un statut de personne animale ou une catégorie sui generis pour les animaux qui ne serait ni celle des biens ni celle des personnes.

Le rapport de Mme Antoine se termine par deux propositions alternatives de réforme du Code civil : soit créer une catégorie juridique spécifique pour les animaux, ou soit faire d'eux des « biens protégés ». Dans les deux cas, le détail des modifications proposées concerne principalement le Livre II du Code civil.

Nous demandons l’établissement d’un régime juridique de l’animal, propre à inscrire dans les textes législatifs sa qualité d’être sensible. Les animaux doivent bénéficier d’une législation protectrice particulière, édictée dans leur intérêt propre.

2- Conditions d’élevage et d’abattage des animaux destinés à la consommation

Elevage En France, l’élevage intensif est largement majoritaire. Ces élevages industriels, très souvent, ne respectent pas le bien-être animal, en les plaçant dans des conditions qui ne tiennent pas compte de leur comportement, de leur physiologie et de leur santé (élevage en batterie des poules pondeuses, élevage en hangar des poulets de chair). La dernière enquête de l’Eurobaromètre de la Commission européenne montre que 62% des européens sont prêts à changer leurs habitudes de consommation pour acheter des aliments respectueux du bien-être animal. Mais cette même enquête a révélé que 54% d’entre eux éprouvent des difficultés à trouver une information appropriée, en matière d’étiquetage, sur les normes de production.

Transport Chaque jour, un million d’animaux sont transportés à travers l’Europe. La récente réglementation européenne (Règlement 2005/1) apporte des améliorations des conditions de transport, mais n’a pas limité la durée des voyages qui peuvent durer plusieurs jours.

Abattage Les conditions d’abattage des animaux dépendent du personnel et du matériel. Il n’existe pas de formation spécifique de ce personnel, ni d’agrément du matériel. Le contrôle de leur pratique et des équipements permettrait d’éviter les mauvaises conditions d’abattage, voire les infractions trop fréquentes.
L’étourdissement des animaux est obligatoire avant leur abattage. Une dérogation générale est accordée pour les abattages rituels mais sous certaines conditions, notamment l’usage d’un appareil de contention mécanique des animaux durant leur saignée. Mais on constate une dérive dans de nombreux abattoirs français dans lesquels les animaux sont abattus sans étourdissement, alors qu’ils ne sont pas destinés à alimenter le circuit des viandes abattues rituellement, et ceci à l’insu du consommateur.

Nous demandons :

• Le développement d’aides pour les élevages respectueux du bien-être animal et de l’environnement,
• Un étiquetage permettant aux consommateurs d’être informés sur les méthodes d’élevage des animaux,
• Un soutien de la France pour introduire dans la réglementation européenne une limitation de la durée des transports et un renforcement du contrôle des camions qui traversent la France,
• Une formation spécifique du personnel travaillant dans les abattoirs et un agrément du matériel utilisé pour l’abattage des animaux,
• Une application stricte de l’étourdissement avant abattage,
• Un étiquetage pour les produits d’animaux abattus sans étourdissement préalable.

3. Recherche scientifique et médicale

Toutes espèces et tous domaines d’expérimentation confondus, 2 395 000 animaux ont été utilisés en France en 2004 (année du dernier recensement disponible). 87 % d’entre eux sont des rongeurs (rats, souris, cobayes). L'expérimentation sur l’animal est limitée à huit domaines, dont trois sont les plus « consommateurs » d’animaux de laboratoire : les essais de contrôle en médecine humaine et vétérinaire (32% des animaux de laboratoire), la recherche et le développement de produits de médecine humaine et vétérinaire (28%) et la recherche fondamentale (21%).

Parmi les obligations réglementaires encadrant l’expérimentation sur l’animal, l’une des principales est qu’il n'existe pas d’autre méthode expérimentale qui puisse lui être substituée. Or actuellement, moins d’une vingtaine de ces méthodes dites alternatives ont été validées au niveau européen. Si entre 1990 et 2004, le nombre total d'animaux utilisés en France a diminué de 36%, c’est essentiellement grâce à l’adoption de bonnes pratiques expérimentales et à l’amélioration dans la conception des protocoles expérimentaux. L’utilisation des méthodes de remplacement n’est intervenue que pour une  faible part dans cette baisse, et le recours à des protocoles alternatifs validés est loin d’être possible dans beaucoup de domaines de l’expérimentation animale, notamment celle exigée par les contrôles réglementaires de sécurité extrêmement standardisés, préalable obligatoire à toute autorisation de mise sur le marché des médicaments, produits, et matériels.

De plus, faute de méthodes alternatives validées en nombre suffisant, le nombre d’animaux utilisés risque d'augmenter considérablement dans la décennie à venir avec les nouveaux contrôles expérimentaux sur les substances chimiques qui vont être imposés par la mise en oeuvre du système européen REACH (enregistrement, évaluation, et autorisation de substances chimiques).

Nous affirmons que si un plus grand nombre de protocoles expérimentaux alternatifs étaient développés et standardisés avec un processus de validation accéléré, ils pourraient remplacer avantageusement nombre de tests notamment de contrôle de toxicité, et réduire ainsi de manière significative le nombre d’animaux utilisés. Par ailleurs, la réglementation qui ne s’applique actuellement qu’aux seuls animaux vertébrés doit être étendue à certains groupes d’invertébrés (mollusques céphalopodes, notamment) chez lesquels l’organisation et le fonctionnement du système nerveux central plaident en faveur d’une sensibilité à la douleur chez ces animaux invertébrés.

Nous demandons :

• La mise en oeuvre et le financement d’un programme visant à rechercher, développer, et multiplier les méthodes de remplacement à l’expérimentation animale, et à accélérer les processus de standardisation et de validation internationale,
• Une modification de réglementation actuelle pour prendre en compte la protection de certains groupes d’invertébrés, et pour renforcer la formation éthique des chercheurs,
• La reconnaissance aux étudiants d’une clause d’objection de conscience à la pratique de l’expérimentation animale dans les filières des sciences de la vie et de l’environnement ou des sciences de la santé (humaine comme animale) ne préparant pas à des spécialités où la formation technique à la pratique de l’expérimentation animale est nécessaire.

4. Commerce des animaux de compagnie (petites annonces, éleveurs, animaleries)

Les associations signataires demandent l’établissement d’une législation stricte relative à la vente des animaux de compagnie en France, ainsi que son application. La forte demande actuelle favorise de nombreuses dérives. En effet, aujourd’hui, l’acquisition de l’animal de compagnie est réalisée auprès des éleveurs, des animaleries, des petites annonces entre particuliers et, dans une moindre mesure malheureusement, auprès des refuges qui recueillent les animaux abandonnés.

La loi du 6 janvier 1999 fait obligation aux Maires de disposer d’une fourrière pour garder les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur la voie publique pendant un délai de 10 jours. Ce délai permet au propriétaire de récupérer son animal.

A l’issue de ce délai, les fourrières ont deux possibilités :
- euthanasier les animaux non récupérés (solution largement usitée car plus rapide et plus économique)
- confier les animaux non récupérés à une association de protection animale, dans la limite de ses capacités d’accueil, qui les proposera alors à l’adoption.

Les structures d’accueil ont un coût financier élevé (construction, salariés, travaux, nourriture, soins vétérinaires) et ne bénéficient d’aucune aide de l’Etat pour mener à bien cette difficile mission. Le nombre de naissance de chiens et de chats est très élevé en France et les familles capables de s’occuper d’un animal ne sont pas extensibles à l’infini.

L’euthanasie massive, liée à la surpopulation animale et au défaut d’identification des animaux, est un problème éthique auquel personne ne doit rester insensible. Il s’agit aujourd’hui de maitriser la naissance d’animaux domestiques en France. L’euthanasie, qu’elle ait lieu en fourrière ou dans les refuges des associations, est intolérable et des mesures strictes devraient permettre d’y mettre un terme, ou à tout le moins d’en réduire le nombre.

Par conséquent, il est demandé aux candidats à la députation de s’engager sur l’élaboration d’une loi qui restreindra les possibilités de reproduction et de cession des animaux.

Nous demandons :

• L’interdiction totale des ventes d’animaux de compagnies (chiens, chats, NAC, équidés) entre particuliers (« petites annonces »),
• L’interdiction totale des ventes d’animaux de compagnie (chiens, chats, NAC, équidés) par les animaleries,
• L’indication claire de deux circuits d’acquisition d’animaux de compagnie : les éleveurs professionnels et les associations de protection animale,
• L’identification obligatoire (tatouage ou puce électronique) des chiens et chats dès l’âge de 3 mois,peu importe que la cession ait eu lieu à titre gratuit ou à titre onéreux, que l’animal ait été trouvé ou recueilli. Ainsi, tout propriétaire d’un animal doit être en mesure d’apporter la preuve de l’identification de son animal en cas de contrôle.

5. Tauromachie et combats de coqs

L’article 521-1 du Code Pénal dispose : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
[…]. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ». Nous estimons que la pratique tauromachique et celle des combats de coqs est en contradiction totale avec les principes devant gouverner un pays civilisé, tel que la France et nous ne comprenons pas que la cruauté à l’égard d’un animal puisse être admise dans certaines régions de France, sous couvert d’une tradition locale ininterrompue. La notion même de « tradition » est bien ambiguë. Il est désormais clairement admis que la cruauté exercée sur un animal doive être punie d’une peine de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende. La souffrance de l’animal prime l’argument de la tradition. Il convient de faire appliquer la loi sur l’ensemble du territoire national et à l’ensemble des citoyens, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la Constitution.

Nous demandons un texte interdisant purement et simplement les corridas et les combats de coqs sur l’ensemble du territoire français, abrogeant ainsi l’alinéa 5 de l’article précité.

6. Présence des animaux d’espèces sauvages dans les cirques

Nous sommes régulièrement confrontés aux conditions de vie désastreuses des animaux sauvages dans les cirques. Il est aujourd’hui clairement établi par des spécialistes du comportement animal et desprofessionnels de la faune sauvage que les conditions de dressage, de transport et d’hébergement deces animaux sont en contradiction totale avec leurs besoins physiologiques élémentaires. Ainsi, depuis de nombreuses années, les associations de protection animale, dénoncent les infractionset les mauvaises conditions de détention des animaux dans les cirques. En effet, si le spectacle du cirque porté sur l'effort physique, l'adresse et l'humour des hommesdivertissent agréablement petits et grands, les numéros d'animaux dressés doivent disparaître carderrière les lumières de la piste se cache une grande détresse animale.Les espèces exotiques et sauvages sont nombreuses dans les cirques et les professionnels du cirque nese préoccupent pas du bien être des animaux. Les camions-cage offrent une habitabilité réduite et spartiate. Les animaux y sont transportés et y passent une grande partie de la journée (jusqu'à 99%pour les félidés). Les éléphants restent enchaînés dans un camion ou à l'extérieur; des enclos sont rarement prévus. Les dimensions minimales attribuées aux animaux des zoos ne sont même pasoffertes à ceux des cirques pour des raisons évidentes liées au transport. Il est impossible de contrôler un éléphant, un lion, un tigre ou un ours autrement que par la contrainte physique. C’est un fait incontestable. Ce conditionnement doit faire comprendre à l’animal quel’homme lui est supérieur et qu’il doit céder à tous ses ordres. La peur est constante chez les animaux qui, à la simple vue du fouet qui leur rappellent les coups sur les flancs, la tête, les pattes, anticipent les ordres qui vont leur être donnés. Au niveau sécurité physique et sanitaire, ces animaux sont loin de présenter ce qui est demandé par ailleurs à de nombreux établissements fixes hébergeant les mêmes espèces. L’Autriche, l’Inde, la Finlande, le Brésil, la Suède, Israël, la Norvège ont interdit la présenced’animaux sauvages dans les cirques.

Nous demandons un texte aboutissant à terme à l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, par un dépeuplement progressif. Ainsi, doivent être mises en place immédiatement les mesuressuivantes durant une période de transition :

• stérilisation et identification des animaux sauvages détenusdans les cirques
• interdiction de toute nouvelle acquisition
• interdiction de tout transfert d’animaux sauvages d’un établissement fixe à un établissement mobile.

A l’issue de la période transitoire, le texteprévoira une interdiction totale et définitive des animaux d’espèces sauvages dans les cirques.