La plus haute juridiction administrative a confirmé, sur le fond, que la capture d’alouettes via les méthodes dites « aux pantes (filets) et matoles (cages) » est non-conforme au droit européen. Une position saluée par la Fondation 30 Millions d’Amis.

Finies les chasses aux pantes (filets) et matoles (cages) contre les alouettes ! Le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés cadres du 4 octobre 2022 encadrant ces pratiques dans une décision prise lundi 6 mai 2024. Sont concernés les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Cette abrogation rappelle que ces méthodes de chasse n’allaient pas dans le sens de la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009, qu’elles ne démontraient pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante.

Des méthodes également néfastes pour d’autres oiseaux

En 2021, le Conseil d’État avait suspendu en urgence l’exécution de ces autorisations, « relevant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité ». « Le juge des référés du Conseil d’État révèle que les méthodes ainsi autorisées conduisent à la capture d’autres oiseaux, et ne peuvent pas être considérées comme ‘’sélectives’’ », avait déclaré l'institution publique dans une décision de justice. Ajoutant « qu’au moins 15 à 20 % d’autres espèces d’oiseaux sont en effet capturés par des matoles », et que « ces captures peuvent aussi concerner des espèces d’oiseaux protégés dont la chasse est interdite, et leur causer ainsi des dommages non négligeables ».

La confirmation de cette annulation est une victoire des défenseurs d’animaux, comme la Ligue pour la Protection des oiseaux (LPO). Dans un communiqué, son Président Allain Bougrain Dubourg, rappelle le long combat de l’association dans ce dossier : « L’abrogation de ces derniers textes de loi marque la fin du piégeage soi-disant traditionnel des oiseaux sauvages contre lequel la LPO se bat depuis des décennies. »

La LPO précise que l’alouette des champs est en forte baisse de population depuis des décennies, « ayant perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années ».