Fondation 30 Millions d'Amis

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Législation

Enregistrer et diffuser des images montrant une maltraitance animale, des faits désormais punis par la loi !

La loi punit la diffusion sur internet de vidéos montrant des sévices contre des animaux, sauf lorsqu'elle sert un débat d'intérêt général ou une action en justice. ©Fondation 30 Millions d'Amis

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoit plusieurs avancées pour le bien-être animal. Parmi elles, la sanction pour les auteurs et diffuseurs de vidéos montrant des sévices contre des animaux. Une exception est toutefois prévue pour permettre les actions en justice des ONG de protection animale comme la Fondation 30 Millions d’Amis.

La cause animale a bien débuté son calendrier de l’Avent avec la promulgation, ce 1er décembre 2021, de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale ! Parmi ses principales mesures, figure le renforcement de la répression pénale contre la cruauté animale. Une avancée souhaitée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis. Dans cette lignée, le législateur a aussi prévu de punir les auteurs et diffuseurs de vidéos révélant des actes de maltraitance animale.

Un délit visant à éviter l’incitation à la violence

Plus précisément, est désormais passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende le fait d’enregistrer des images relatives à la commission de sévices graves, de cruauté ou d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité (article 521-1-2 du code pénal). En effet, en tant qu’« acte de complicité », ce délit est donc puni des mêmes peines que l’infraction principale. Il en va de même en cas de mauvais traitements, la sanction étant alors portée à une amende de 750 euros. Le fait de diffuser l’enregistrement sur internet, quant à lui, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 

Les lanceurs d'alerte doivent continuer d'envoyer aux ONG des images montrant des sévices.

Maître E. Souplet - Avocate

« Cette mesure est essentielle pour éviter l’incitation à la violence ou au mimétisme, reconnaît Maître Eva Souplet, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. Mais les lanceurs d’alerte doivent continuer d’envoyer aux organisations de protection animale les images montrant des actes de cruauté. Ils sont d’une grande aide ! » Ce sont grâce à ces signalements que la Fondation peut secourir nombre d’animaux en danger et poursuivre en justice leurs bourreaux. L’appli Premium permet justement de signaler directement un acte de maltraitance auprès de notre service « enquêtes ».

Une exception prévue pour le bon déroulement des enquêtes

C’est la raison pour laquelle une dérogation est prévue lorsque l’enregistrement et la diffusion des images visent « à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice ». Il s’agit ainsi d’empêcher toute entrave à la découverte de la vérité : « Cette exemption est notamment destinée à couvrir les journalistes et enquêteurs », expliquaient les députés à l’occasion des débats parlementaires.

Ainsi, pour 30millionsdamis.fr, il est essentiel de pouvoir continuer de sensibiliser contre la maltraitance animale à travers la diffusion d’articles et, parfois, de vidéos choc. Par ailleurs, lorsque la Fondation 30 Millions d’Amis – à l’instar des autres ONG de protection animale – est partie civile dans des affaires de cruauté, son service juridique doit pouvoir transmettre aux magistrats du parquet des images montrant les actes de maltraitance. Ce type de preuve est indispensable au bon déroulé de nos actions en justice. « Les conséquences auraient été catastrophiques si le législateur n’avait pas prévu cette dérogation pour les associations, conclut Maître Eva Souplet. Heureusement, nous pourrons continuer d’agir ! »