Certificat de connaissances. Tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie devra signer « un certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce ». Le texte instaure, dans la même lignée, un « certificat de connaissances » pour tout détenteur d’un ou plusieurs équidés [Art. 1^er]. Une disposition trop « souple » pour la Fondation 30 Millions d’Amis qui œuvrait pour la création d’un permis de détention, délivré au moment de l’acquisition. Associé à la carte nationale d’identité, un tel permis pourrait être retiré à toute personne coupable d’abandon ou de maltraitance.

Identification. Si la proposition de loi confie aux policiers municipaux et gardes champêtres la possibilité de constater un défaut d’identification des animaux de compagnie, la Fondation 30 Millions d’Amis regrette qu’une telle faculté n’ait pas été également attribuée aux vétérinaires et organisations de protection animale : « Ils sont les mieux placés pour effectuer ces vérifications absolument indispensables », assure sa Présidente Reha Hutin. [Art 2].

Stérilisation des chats errants. Pour éviter la prolifération des chats errants, à l’origine d’euthanasies, les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale devront s’engager à faire stériliser ces félins [Art. 4]. La Fondation 30 Millions d’Amis soutient financièrement, depuis 2013, plusieurs centaines de mairies et d’associations qui s’engagent à faire identifier et stériliser les chats libres. 

Cessions. Une autre décision – et non des moindres ! – est celle de l’interdiction de la vente des chiens, chats et autres animaux de compagnie (dont la liste est fixée par arrêté) en animalerie d’ici 2024 [Art 4 quinquies]. Une mesure portée de longue date par les organisations de défense des animaux pour éviter les achats compulsifs desquels résultent de trop nombreux abandons. Par ailleurs, si les députés ont décidé de limiter la vente en ligne aux refuges et « éleveurs » [Art. 4 sexies], la Fondation 30 Millions d’Amis doute grandement de l’efficacité de cette mesure : « L'amendement voté ne changerait pas grand chose en pratique, puisqu’est "considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant" (Ministère de l’Agriculture), rappelle Reha Hutin. Donc les particuliers pourraient être assimilés à des éleveurs et continuer de vendre sur internet ! ». C’est la raison pour laquelle elle demande l’interdiction pure et simple de toute vente en ligne. Qu’elles soient publiées sur des plateformes en ligne ou imprimées, les annonces devront être accompagnées d’un socle d’informations sur l’animal cédé et son espèce [Art. 5], tandis que la vente d’une femelle gestante devrait, à l’avenir, être conditionnée par l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal [Art. 4 ter].

Fourrière, NAC, mandat. Autres nouveautés que salue la Fondation 30 Millions d’Amis : primo, l’amélioration des conditions de vie des animaux en fourrière (obligation pour les gestionnaires de suivre une formation sur le bien-être animal, augmentation du délai de garde* de 8 à 15 jours, publicité des informations relatives aux animaux accueillis) [Art 3 bis A] ; secundo la détermination d’une liste des animaux d’espèces non domestiques – par le ministre chargé de la transition écologique – pouvant être détenus comme animaux de compagnie [Art. 4 quater] ; tertio, la désignation – via un mandat – d’une personne qui assumerait l’animal en lieu et place de son propriétaire, pour cause de décès ou d’incapacité de ce dernier [Art. 5 bis].

Renforcement de la répression contre la cruauté animale

Sanctions pénales. La Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit qu’ait été adopté l’amendement visant à renforcer la protection pénale accordée aux animaux domestiques, ou apprivoisés, ou tenus en captivité. D'une part, les actes de sévices graves ou sexuels, de cruauté ou d’abandon commis à leur encontre seront désormais passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (au lieu de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende) [Art. 8]. D'autre part, les députés ont délictualisé l’atteinte volontaire à la vie d’un animal, qui devrait désormais être passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (au lieu de la simple amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe !) [Art. 8 bis A]. Une double évolution souhaitée par la Fondation 30 Millions d’Amis qui regrette toutefois le retrait de l’amendement courageusement présenté par le député Eric Diard pour étendre le bénéfice de la protection pénale à l’ensemble des animaux, y compris aux animaux sauvages vivant à l’état de liberté naturelle.

Circonstances aggravantes. Devient une circonstance aggravante de l’abandon le fait de commettre cet acte dans des conditions mettant en péril la vie de l’animal : c’est notamment le cas lorsque l’animal est abandonné à l’intérieur d’un véhicule de transport ou dans une boîte dont il ne pourrait s’extraire, mais aussi, lorsqu’il est abandonné à proximité d’une route, ou encore, lorsque les caractéristiques constitutives de son être (état de santé, âge, sevrage, infirmité, gestation) ne lui permettent pas d’assurer seul sa survie [Art. 8 ter]. Les peines applicables sont alors portées à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. De même lorsque l’abandon, les sévices graves ou les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal [Art. 8] ou lorsque ces deux derniers ont été commis par son détenteur [Art. 8 quater].

Danger imminent. Les députés ont exclu toute responsabilité pénale à l’égard des personnes qui accomplissent un acte nécessaire à la sauvegarde d’un animal menacé par un danger imminent [Art. 8 bis]. Cette disposition est censée protéger, de façon expresse, la personne qui déciderait de briser la vitre d’une voiture pour en extirper un chien, en cas de forte chaleur. Chaque été, la Fondation 30 Millions d’Amis met en garde contre ce fléau et encourage les témoins à agir pour éviter des conséquences dramatiques.

Fichier des personnes condamnées. La Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit de l’inscription, dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires, des « confiscations et interdictions de détenir un animal ». [Art. 10 ter].

Stage de sensibilisation. En revanche, elle regrette la possibilité offerte à la juridiction de substituer à l’emprisonnement « un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » [Art. 9], nonobstant l’importance que revêt la sensibilisation contre toute forme de maltraitance. En témoigne l’instauration judicieuse d’un enseignement de l’éthique animale au titre du service national universel [Art. 7 ter].

Fin de la captivité des animaux sauvages

Cirques itinérants. Le troisième chapitre de la proposition de loi entend – enfin ! – mettre fin à la captivité d’espèces sauvages dans les cirques itinérants et delphinariums [Art 12]. La Fondation 30 Millions d’Amis se félicite de ces avancées historiques pour le bien-être des animaux sauvages, exigées par plus de 70 % des Français (Baromètre annuel Fondation 30 Millions d’Amis / Ifop, janvier 2021), mais émet quelques réserves. En effet, l’interdiction de détenir, commercialiser et transporter des animaux d’espèces sauvages – autres que celles définies par voie réglementaire – n’entrera en vigueur que d’ici 5 ans et se limitera aux établissements de spectacles itinérants. Heureusement, l’interdiction de leur reproduction et de leur acquisition, quant à elle, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

Delphinariums. L’interdiction de détenir en captivité des spécimens de cétacés (sauf au sein d’établissements spécialisés dans les soins)  ne sera applicable que dans un délai de 7 ans (2 ans pour les orques). Un délai censé permettre le transfert des animaux vers des sanctuaires… bien que le Parc Astérix n’ait pas choisi cette solution. La Fondation 30 Millions d’Amis regrette, à cet égard, que l’appellation « sanctuaire » soit définie par arrêté, avec le risque que les critères retenus ne garantissent pas suffisamment le bien-être des mammifères marins [Art 12 bis].

Discothèques, plateaux TV, montreurs d’ours et de loups. Si l’interdiction de présenter des animaux sauvages – fixés par arrêté ministériel – en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues entre en vigueur immédiatement, en revanche, l’interdiction de présenter des animaux sauvages sur les plateaux TV ne prendra effet que dans un délai de 2 ans [Art. 13]. De la même manière, la Fondation 30 Millions d’Amis regrette le délai de 2 ans accordé pour la fin des activités de montreurs d’ours et de loups – y compris hybrides – alors que des centres de sauvegarde de la faune sauvage pourraient déjà accueillir les individus [Art. 14].

Élevages pour la fourrure. Enfin, comme le souhaitait la Fondation 30 Millions d’Amis et 9 Français sur 10 (Baromètre annuel, Fondation 30 Millions d'Amis/ Ifop, janvier 2021), seront interdits les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure [Art. 15]. Mais si l’interdiction devrait prendre effet immédiatement pour ces derniers, elle n’entrera en vigueur que dans un délai de 2 ans pour les visons… en dépit de l’urgence liée à la crise sanitaire actuelle. Toute création, agrandissement ou cession des établissements d’élevage de visons  sont, quant à eux, interdits dès la promulgation de la loi.

La Fondation 30 Millions d’Amis salue ces avancées incontestables votées par les députés, que les sénateurs devront confirmer à leur tour, en première lecture. Elle déplore toutefois les nombreuses questions éludées et pourtant essentielles au bien-être animal. L’élevage intensif, les chasses cruelles, la corrida et l’expérimentation animale sont autant de sujets cruciaux pour lesquels les attentes de l’opinion sont pressantes et dont les parlementaires doivent impérativement se saisir !

* Délai au-delà duquel les gestionnaires peuvent décider de le céder à des organisations de protection animale habilitées ou à le faire euthanasier sur avis vétérinaire.