François HOLLANDE
Président de la République élu
(Réponses transmises par courriel)
Régime juridique de l’animal
Voir sa réponsePrendrez-vous la décision de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des « Personnes » et des « Biens » une troisième catégorie pour les « Animaux » ?
Sur le principe que soulève la question de donner une place juridique aux animaux, je ne peux qu’être d’accord avec vous. D’ailleurs, ce sont les socialistes qui ont créé la première ouverture dans le code civil avec la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, puisque cette loi introduit une distinction claire entre les animaux et les objets (article 528). Cette distinction est un pas très important dans la reconnaissance de la spécificité animale.
Pour autant, créer une catégorie spécifique sur les animaux dans le code civil demande d’abord de s’entendre sur leur définition et je ne suis pas convaincu que l’on puisse aisément s’accorder sur une définition globale de l’animal. Mais nous pourrions (...) faire une distinction entre l’animal et les choses, comme en Allemagne et donner la possibilité d’introduire des distinctions spécifiques pour les animaux.
Trafics d’animaux de compagnie
Voir sa réponsePrendrez-vous la décision d’interdire l’importation en France d’animaux de compagnie ainsi que leur commercialisation dans les animaleries ? Prendrez-vous également la décision d’interdire les ventes d’animaux par petites annonces à défaut de pouvoir les contrôler strictement ?
Sur le sujet des trafics d’animaux, le parti socialiste a toujours eu une position claire. Dès 2002, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats. Malheureusement, cette proposition de loi n’a jamais été votée et il a fallu attendre 2006 pour qu’un arrêté interdise leur introduction, importation et commercialisation en France. (...)
Si je ne suis pas pour l’interdiction de l’importation d’animaux, qui risquerait de renforcer les filières illégales plus que de les supprimer, je suis pour un renforcement des contrôles en France, dans les animaleries mais également au niveau des frontières de l’Union européenne.
Expérimentation animale
Voir sa réponsePrendrez-vous la décision de promouvoir une politique volontariste de recherche, de validation et de mise en œuvre de techniques expérimentales n’utilisant pas l’animal comme modèle biologique ?
Je souhaite favoriser toutes les recherches qui permettraient d’éviter d’avoir recours à l’animal comme modèle biologique et soutenir toutes les initiatives des associations. S’il est possible d’obtenir des tests fiables sur la toxicité de produits pour l’homme sans avoir recours à l’animal, alors il faut les promouvoir.
Corrida
Voir sa réponseVous engagerez-vous à demander l’annulation de l’inscription de la tauromachie au patrimoine culturel immatériel de la France ? D'un point de vue législatif, prendrez-vous la décision de promulguer une loi visant à supprimer le troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ? Si cet article puni sévèrement les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, son alinéa 3 autorise les spectacles taurins avec mise à mort lorsque qu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Cette exception légale aux sévices graves, simple tolérance du législateur face à des pratiques d'un autre temps, légitime la mutilation de centaines de taureaux chaque année en France.
Je comprends que l’inscription de la tauromachie au patrimoine culturel immatériel de la France puisse choquer. La cruauté et la maltraitance des animaux sont toujours choquants. Le spectacle de la corrida peut heurter des personnes.
Mais je comprends aussi ceux qui considèrent que la tauromachie est partie intégrante de la culture méridionale. Les férias constituent des rassemblements populaires tout à fait majeures dans ces régions et s’inscrivent dans une tradition vieille de plus de deux siècles.
Sur ce sujet culturel, qui touche l’identité même de régions et de traditions, je ne veux pas imposer une décision qui ne serait pas partagée par les populations concernées. C’est pourquoi je souhaite trouver des solutions permettant d’apaiser les tensions.
Elevage, transport, abattage des animaux de ferme
Voir sa réponsePrendrez-vous la décision de promouvoir l’élevage des animaux de ferme sur le lieu où ils sont nés et la création d’abattoirs régionaux implantés à proximité des lieux de production ? Prendrez-vous la décision d’en finir avec l’inacceptable mode d’élevage intensif et réorienter la production animale vers un élevage respectant les impératifs biologiques et comportementaux des animaux de ferme, conforme au désir des consommateurs de disposer de produits de qualité ? Prendrez-vous la décision de modifier l’article R.214-70 du Code rural afin de rendre obligatoire l’étourdissement des animaux de ferme avant leur abattage sans exception pour l’abattage rituel ?
Dans mes 60 engagements pour la France, j’ai dit que j’encouragerai la promotion de nouveaux modèles de production et d’agriculture biologique.
Il est en effet impératif de développer une agriculture durable respectueuse des hommes et du monde vivant. A ce titre, je m’engage fermement au respect des règles du bien-être animal qui ne doivent pas être considérées comme des contraintes mais comme un atout en matière sanitaire.
Ces nouveaux modes de production sont les garants de la qualité des produits dont souhaitent bénéficier les consommateurs, mais également du respect des animaux à tous les stades, de l’élevage jusqu’à l’abattage, en passant par le transport.
Fourrure
Voir sa réponseVous engagerez-vous à interdire les élevages d’animaux pour leur fourrure en France ? Prendrez-vous la décision de réglementer strictement l’étiquetage des fourrures en informant le consommateur sur quelle espèce elles ont été arrachées, leur provenance exacte, la méthode de mise à mort de l’animal et le nombre de spécimens sacrifiés pour réaliser la pièce portée ?
En ce qui concerne les élevages, plutôt que de les interdire, ce qui pourrait augmenter les trafics et les élevages clandestins, je souhaite renforcer les contrôles et les normes qui pèsent sur eux afin d’améliorer les conditions d’élevage des animaux.
Sur la question de l’étiquetage, les consommateurs ont le droit d’être informés de la provenance de leurs achats, en matière textile comme en alimentation. Je suis favorable à une meilleure information du consommateur, ce qui le responsabilise et permet de rendre la société plus transparente.
Chasse / Faune sauvage
Voir sa réponsePrendrez-vous la décision d’interdire la chasse à courre dans notre pays ? Ferez-vous évoluer notre législation afin que les articles R.654-1 et L.521-1 du Code pénal prennent enfin en considération tous les animaux sans distinction ?
(...) Si les chasseurs sont un acteur de l’espace naturel, il va de soi qu’ils doivent partager celui-ci avec d’autres, en particulier les pratiquants de sports de pleine nature.
La question que vous soulevez sur la chasse à courre est d’actualité. Des débats sont engagés à l’Assemblée nationale et je souhaite qu’ils puissent se poursuivre sereinement.
Sur le code rural, la réponse que j’ai apportée à la première question relative à la reconnaissance du statut de l’animal est une indication. Après le code rural et le code civil, le code pénal devra prendre en compte tous les animaux.
Animaux de cirques
Voir sa réponsePrendrez-vous la décision de modifier l’arrêté du 18/03/2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants afin qu’il s’engage, à l’instar des lois déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, dans la voie de l’arrêt progressif de la détention d’animaux sauvages dans les cirques ?
La charte "Droit de cité pour le cirque", signée en mai 2001, a été l’une des principales actions structurantes de l’Année des arts du cirque en France. Elle est devenue un outil de référence pour la profession et les collectivités locales. Son annexe 3 rappelle le droit applicable aux animaux dans les cirques. Cette charte doit être renégociée prochainement et je souhaite que toutes les communes puissent y adhérer.
Dans ce cadre, et au cours de la négociation, le droit applicable aux animaux pourra également être renforcé.
Education
Voir sa réponsePrendrez-vous la décision d’instaurer une éducation au respect de la nature et à la connaissance de l’animal à tous les niveaux de l’enseignement et dans toutes les filières ?
Le respect est essentiel au vivre-ensemble et à la cohésion de la société. (...) Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il faille introduire des animaux dans les écoles, autres que ponctuellement, ou dans des enseignements spécialisés. Mais, comme vous le soulignez également, la connaissance entraîne aussi souvent le respect.
Comme les enfants vivent de plus en plus dans un environnement urbain qui les éloignent de la nature, je crois qu’il est important de redonner à l’enfant ce goût de la nature.
Organisation des Services administratifs
Voir sa réponseDonnerez-vous aux services ministériels chargés du bien-être animal ou de la préservation des espèces un rang administratif plus élevé que celui des « bureaux » actuels ? Fournirez-vous à ces nouveaux services les moyens nécessaires en personnel comme en attribution budgétaire, afin de les rendre plus efficaces ?
Si je suis élu, les ministères seront réorganisés. Le ministre qui sera en charge des animaux, avec d’autres secteurs, aura certainement à réorganiser ses services.
Je suis pour rétablir l’autorité des ministres sur leur administration et il est prématuré aujourd’hui de dire comment seront organisés les prochains ministères.
Ce qui est sûr, en revanche, c’est que l’organisation administrative d’un pays doit également suivre l’évolution des mentalités et des revendications.