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Loi

Pour aggraver les peines de justice des actes de cruauté sur les animaux

À l’attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

L’article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux. Des peines bien maigres pour de véritables actes de barbarie commis sur les animaux !

Alors que la Fondation 30 Millions d’Amis a obtenu que l’animal ne soit plus considéré dans le Code civil comme un « bien meuble » mais comme un « être vivant doué de sensibilité », il est inconcevable que ces actes soient aujourd’hui moins lourdement punis que le vol d’une chose (trois ans de prison et 45 000 € d’amende, article 311-3 du Code pénal).

Je m’associe donc à la démarche de la Fondation 30 Millions d’Amis visant à faire évoluer le Code pénal afin qu’il condamne plus sévèrement les actes de cruauté et sévices graves envers les animaux. Je demande à ce que l’article 521-1 du Code pénal soit modifié et prévoit une peine au moins équivalente à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

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