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Loi

Pour un nouveau statut juridique de l'animal

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal ! Comment, alors, protéger efficacement les animaux ?

À travers cette pétition, la Fondation 30 Millions d’Amis demande à la Garde des Sceaux de :

  • Modifier d’urgence le Code civil
  • En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens"
  • Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles

Aujourd'hui, avec vous, nous pouvons gagner ce combat. Le mouvement est en marche et prend de l'ampleur... Mais nous avons besoin d'1 million de signatures pour faire entendre la voix des animaux aux pouvoirs publics et au législateur !

Télécharger la pétition au format PDF

Le mouvement est en marche

Il y a 6 mois

Victoire

Depuis la publication au JO du 17 février 2015 de la loi modernisant le statut juridique de l'animal dans le Code civil, l’animal est enfin reconnu comme un "être vivant doué de sensibilité" (nouvel art. 515-14) et n’est plus considéré comme un “bien meuble“ (art. 528). C’est un tournant historique qui met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil.

La réforme du statut juridique de l'animal dans le Code civil n’est pas un point d’arrivée victorieux, mais un point de départ ambitieux. Elle ne va pas tout changer du jour au lendemain, mais, du jour au lendemain, cette réforme va pouvoir tout rendre possible en déverrouillant le débat juridique, qui est le seul à pouvoir permettre l'élaboration de règles particulières prenant progressivement en compte la sensibilité propre des animaux.

Dorénavant tous les espoirs sont donc permis >>

Il y a 1 an

Statut juridique de l'animal : un premier pas franchi à l'Assemblée nationale

La Fondation 30 Millions d'Amis se réjouit de la reconnaissance par les députés du caractère d’être sensible et vivant de l’animal dans le Code civil mais regrette qu’une catégorie propre pour les animaux n’ait pas été créée. C’est une étape dans un combat que la Fondation mène de longue date et sur lequel elle reste mobilisée.

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Il y a 1 an

Reha Hutin : « Osez le débat, Monsieur le Président ! »

Suite aux propos de François Hollande tenus dans « La France Agricole », excluant tout changement du régime juridique de l’animal dans le Code civil, la Fondation 30 Millions d’Amis regrette vivement cette prise de position prématurée et encourage le président de la République à ouvrir le débat sur cette nécessaire évolution.

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Il y a 1 an

9 Français sur 10 pour un nouveau statut juridique de l’animal

Selon un sondage de l’Ifop* pour la Fondation 30 Millions d'Amis, les Français seraient très largement favorables à une réforme du Code civil reconnaissant les animaux comme des êtres « vivants et sensibles ».

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Il y a 1 an

24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l’animal

Des penseurs, écrivains, philosophes, scientifiques et historiens cosignent, sous l’égide de la Fondation 30 Millions d’Amis, un manifeste réclamant que les animaux soient enfin reconnus comme des êtres « vivants et sensibles » dans le Code civil.

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