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Loi

Pour un nouveau statut juridique de l'animal

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal ! Comment, alors, protéger efficacement les animaux ?

À travers cette pétition, la Fondation 30 Millions d’Amis demande à la Garde des Sceaux de :

  • Modifier d’urgence le Code civil
  • En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens"
  • Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles

Aujourd'hui, avec vous, nous pouvons gagner ce combat. Le mouvement est en marche et prend de l'ampleur... Mais nous avons besoin d'1 million de signatures pour faire entendre la voix des animaux aux pouvoirs publics et au législateur !

Téléchargez (pdf), imprimez et diffusez la pétition autour de vous

Le mouvement est en marche

18/04/14
Le combat continue sur les réseaux sociaux #statutjurdiqueanimal
Publiez une photo de votre animal sur Facebook

16/04/14
Statut juridique de l'animal : un premier pas franchi à l'Assemblée nationale
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21/02/14
« Osez le débat, Monsieur le Président ! », Reha Hutin répond à François Hollande
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05/11/13
9 Français sur 10 pour un nouveau statut juridique de l’animal
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23/10/13
24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l’animal
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Voir le manifeste
Regarder l'interview de Hubert Reeves

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