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Protection14.01.2016

10 questions pour comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur. La Fondation 30 Millions d’Amis, membre du comité d’experts sur le bien-être animal auprès du Ministère de l’Agriculture, a collaboré à ce texte et répond à vos questions.

© Reddogs - Fotolia.com

1- Pourquoi cette ordonnance a-t-elle été publiée ?

La Fondation 30 Millions d’Amis a souhaité, par cette ordonnance, réglementer et encadrer la vente de chiots et de chatons via les petites annonces. L’objectif est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie des chiens et des chats pour se faire un complément de revenu non déclaré. En effet, jusqu’à cette nouvelle ordonnance, il existait une tolérance du législateur qui permettait à ceux qui détenaient une femelle reproductrice de pouvoir vendre une portée de chiots ou chaton par an, sans être déclaré en tant qu’éleveur.

Leur activité n’étant pas déclarée, ils échappaient à tous contrôles et beaucoup  ne disposaient donc pas de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014). Ce qui pouvait être à l’origine de situations catastrophiques en termes de bien- être animal, avec le développement d’élevages « mouroirs » où les animaux étaient détenus et se reproduisaient dans des conditions désastreuses.

2- Qui est concerné ?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce (sur Internet ou papier).
L’idée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière l’annonce.

3- Quels avantages pour l’acheteur ?

Le n° SIREN est un repère pour le consommateur : il permet de remonter directement à l'éleveur, donc d'en connaître l'identité et les coordonnées. Ainsi, cette ordonnance est une garantie pour l’acheteur qui pourra vérifier le sérieux du vendeur qui a bien rempli son annonce.

4- Quels seront les critères pour passer une annonce de vente sur Internet ?

Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :

  • Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique);
  • L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
  • Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • L’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • Le nombre d’animaux de la portée.

De leur côté, les hébergeurs de petites annonces ont mis au point de nouveaux bloquants c’est-à-dire que si le particulier ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à détecter que c’est un faux.

5- Quelles sont les exceptions ?

  • Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;
  • Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
  • Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.
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6- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?

Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :

  • 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
  • 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

7- Que va-t-il advenir des portées qui sont nées accidentellement chez des particuliers qui ne pourront plus passer d’annonces ?

Si les chiots sont donnés gratuitement, les particuliers ne sont pas concernés par cette loi. En revanche, dès lors qu’ils veulent vendre des chiots LOF plus d’une fois par an, ils doivent juste obtenir un numéro SIREN.

Mais clairement, le but est d’éviter les naissances en stérilisant les animaux car il y a beaucoup d’animaux abandonnés et les refuges sont surchargés.

Attention, récemment certains particuliers ont tenté de détourner la loi en passant des annonces où ils faisaient croire que les chiots étaient gratuits alors qu’ils étaient en fait payants. Cette fraude doit vous alerter sur les possibles conditions de vie désastreuses des animaux.

8- Une formation sera-t-elle dispensée aux éleveurs ?

Si les éleveurs souhaitent produire plus d’une portée par an, ils devront suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture. Après évaluation individuelle, cet établissement leur remettra ensuite une attestation justifiant de leurs compétences pour exercer l’élevage canin ou félin. Il ne sera plus nécessaire de demander le Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques à partir du 1er janvier 2016 mais ce certificat reste valide pour ceux qui l’ont déjà.

L’avantage pour les consommateurs, c’est qu’ils seront assurés que les installations qui hébergent les animaux sont conformes à la réglementation et que les animaux sont détenus dans des conditions conformes à leurs impératifs biologiques.

9- Les revenus tirés du commerce des chatons et chiots devront-ils être déclarés ?

Désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

10- Quels documents le vendeur devra-t-il remettre à l’acheteur lors de la vente ?

Le vendeur devra fournir :

  • Une attestation de cession ;
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
  • Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
  • Le document d’identification de l’animal.

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  1. nuisette 19/02/2017 à 22:51:55

    Bonsoir, Je reste stupéfaite de voir les prix flamber pour la vente de nos compagons à quatre patte dans les petites annonces...Et je suis tout autant très en colère après les pratiques de certains vétérinaire. En effet un week end du 11 novembre j'ai enmener mon chat en urgence chez le vétérinaire de garde celui ci à diagnostiquer une insuffisence reinal par simple visu 10 minutes chrono il m'a aussitôt fait une facture de plus de 200 euros puis à garder mon chat.Le lendemain matin le vétérinaire m'a téléphoner pour annoncer le décé de mon chat et a aussitôt proposer l'insinération de l'animal moyennant je ne sais plus quel tarif...sous le choc j'ai décider de reprendre le corps de mon chat afin de l'enterrer chez moi et j'ai demander les résultats d'analyse des deux prises de sang facturées la veille. Ce bon buissness Man de vétérinaire n'avait en réalité même pas fait de prise de sang...Alors je crois qu'il faut maintenant bien contrôler les pratiques et contrôler les prix des soit dissant professionnelles amis des animaux... Pour ma part j'ai toujours eu des chats que j'ai fait stériliser pour ne pas êtres envahi mais aussi pour le bien être de mes minettes aprés une portée.

  2. cayuela73599379 14/01/2017 à 12:26:56

    Cette loi n est pas pour le bien des animaux mais pour le gouvernement en effet car on doit declarer le peu que le particulier vend.     normalement cette loi est pour les abandons d animaux si on donne un chien ou un chat il aura plus d animaux dans les rues car quand on achete un chien on regarde en deux fois pour l abandonner bien sur certain se moque de perdre de l argent  mais cela refroidit certain       Pour ma part je suis contre les chenils et les eleveurs je prefere acheter chez un particulier en effet trop de chien emmène des parasites et microbes j ai achete une chienne chez un professionnel je ne l ai pa remarquer sur le coup mais elles etaient plein de parasites je l ai vu que deux mois apres 

    J ai depense de l argent en plus aux vétérinaire qui a reussit a me la soigner mais des que la chienne est tressé cela peut revenir 

    Bien sur entre temps l eleveur avait déménager

    Il faut faire une autre loi pour le bien des chiens et des chats et non pour le gouvernement, interdire l abandon avec la puce du chien retrouver  le propriétaire  qui payera une amende cela permettra de payer les repas des chiens abandonaient

     

     

     

     

  3. david54 24/11/2016 à 19:04:01

    Les bras m'en tombent.

    Ce n'est quand même pas 30 millions d'amis qui est à l'origine de se projet de loi si???

    Vous n'êtes vraiment qu'une bande d'empêcheurs de tourner en rond dans ce cas.

    Je vous dresse le tableau: suite à une erreur de contraception du veterinaire, notre chienne s'est retrouvée pleine, et obligée de poursuivre jusqu'à la naissance de trois petits chiots males.

    Résultat, aménagement du salon, caisse spatieuse et douillette, lampe chauffante , tout adapté et modulé, et je n'ai pas le droit de les vendre .

    Je vais me retrouvé avec cinq chiens????

    Brigitte tu veux pas m'en acheter un?????

    C'est une honte cette ordonnance... Vous plaidez pour le bien être animal mais moi j'imagine très bien que des personnes moins empathiques ou équilibrées que nous, dans un contexte indentique,  vont les jeter dans un puits faute de pouvoir les vendre.

    Quelle stupidité. 

  4. horsewoship@msn.com 23/09/2016 à 22:42:15

    cette nouvelle loi qui n'a rien pour protéger l'animal a augmenté le nombre d'abandons, de castrations et stérilisations, mais surtout d'euthanasies contrôlées et surtout incontrôlées "médicalement". Le bienêtre animal est bel et bien mis de côté pour le bénéfice financier fait par l'état... Et oui, nos amis éleveurs, vos chiens ne sont pas à l'abri même en coûtant cher à l'achat et avec un super pédigrée, dés qu'ils sont de trop, à défaut de pouvoir les vendre beaucoup préfèrent leur payer un dernier bijou de calibre 12... c'est une bien triste vérité !!!!!

  5. Cpjb89 19/09/2016 à 14:33:40

    Ma chienne a été prise  par un chien qui passė sous notre grillage et nous ne nous sommes pas rendu compte . Et voilà,nous ne attendions pas à ce qu'elle soit saillie. Nous nous en sommes aperçu car toutes ces mamelles se sont mises à gonflė.

    Prise trop tard, voila qu'elle attend des petits. Les 1 mois pour l'avortement sont passė.

    Notre chienne n'est pas une pur race, elle est croisė et le chien chien qu'il l'à saillie n'est pas du tout de la même race.

    Alors voilà,  comment cela ce passe t-il dans ce cas là? 

    Si les petits viennent à naître, avec la nouvelle lois impossible de les vendre ou les donnės alors les choiX reste limites. 

    J'ai rendez vous au veterinaire samedi pour plus d'informations.

    Si vous pouviez en attendant me donnė vos avis ou si cela et déjà arrivé à quelqu'un.

    Merci

  6. carre.marina62@gmail.com 12/09/2016 à 11:33:10

    Enfin un loi qui a du sens... Mais qu'en est il des gens qui ne respecte pas ? Et continu de publier des annonce sur internet ? Car nous ne voyons que ça tous les jours 

  7. jsmersch@gmail.com 25/08/2016 à 15:54:45

    Enfin, une loi qui a du sens !

    Et pour tous ceux qui disent "Oui mais j'ai pas les moyens de stériliser mon animal. Je fais comment si j'ai une portée non voulue ?"

    -> Les animaux, c'est comme les enfants, si tu peux pas les assumer, tu n'en as pas !

  8. Titus34 23/08/2016 à 14:37:34

     

     

    Hormis le fait d’avoir un cadre règlementé concernent la VENTE, qui est plus qu’utile pour lequel je dois dire : enfin du bon sens,

    Pour ce qu’il en est de nos « autres » animaux de compagnie a l’exemple du chat dit européen ou plus communément dit chat de gouttière, cela va forcément aboutir à un résultat catastrophique par un démultiplication des abondons, les refuges ne sont donc pas encore assez saturé ?

    Il est bien connu que pour beaucoup qui ont à cœur de recueillir un animal errant donc par principe abandonné sont souvent des personnes avec peu de moyen, pour les autres la préférence bien souvent va pour un chat de race, plus chic pour peu que sa robe colle bien avec la déco ! bref

    La situation économique actuelle est une réalité d’un quotidien difficile pour de plus en plus de personnes, et une telle mesure va forcément donner comme résultat,

     1 soit une augmentation de  l’abandon, donc prolifération galopante des chats errants, il suffit du voir maintenant plus ou presque plus d’annonce sur les sites, qui propose pour une famille d’accueil un chat européen, ou sont t’ils donc maintenant, mort (ont les suicides) ?

    Sous le manteau ? Ils remplissent en masse les refuges ?

     2 une marginalisation des propriétaires du chat européen qui  font qu’il est et reste une race à part entière depuis des années et des années, avec son mode de vie,

    J’habite à la campagne et je viens de recueillir une chatte abandonnée, après un contrôle chez le vétérinaire  pas de tatouage ou puce (il faut bien ça c’est un minimum), elle vient de faire 8 bébés, pour une question de cout trop élevé qui dépasse les limites possible de ma B. A. et donc de mon porte-monnaie, non seulement les 8 bébés vont en faire les frais mais la maman aussi, par la force des choses, je ne vais pas la garder, pas la faire opérer ni tatoué, c’est un non-sens ?!

      je vous laisse deviner la suite !... sauf si vous avez une solution à me proposer !

    Les gens qui ont à cœur de faire un effort ne seront plus aussi stupide à soutenir et a contribuer en bien,

    Augmentation tarifs vétérinaire, aucune aide du gouvernement (en terme de cout a l’obligation de faire) à promouvoir aussi notamment une campagne de stérilisation, pour les personnes qui ont a cœur de recueillir, les personnes avec un budget modeste devront contribuer a produire un résultat inverse et catastrophique, Et 30 millions d’amis a soutenir cela, ce n’est certainement pas pour moi l’ami de mes chats !

  9. kiki1966 18/08/2016 à 21:22:31

    Bonsoir

    J'avoue etre "choquée" par ce que je viens de lire.......J'explique ma situation, voilà j'ai depuis 2008 une chatte, qui ne sort jamais, qui reste tranquillement avec mon fils....aucuns contacts avec les chats de dehors, je n'ai pas les moyens de vaccins, veterinaire, etc......Il y a quelques temps, dans mon jardin , une petite chatte arrive, porte visiblement des petits, mais elle "doit" appartenir a des voisins, qui, est ce n'est que mon jugement n'en on rien à faire......Elle met ses petits aux monde......Quelques mois plus tard.....des chats assez jeunes, viennent dans mon jardin.....Certains avec collier anti puces....Jusqu'au jour ou un jeune chat vient et reste, pour des caresses, pour la nouriture qu'on lui donne....Mais je ne veux pas qu'il rentre à la maison....Malgré les suplications de mon fils de 14 ans....PUIS on "s'attache" elle miaule devant la porte fenetre....Puis il pleut, une nuit dehors, puis deux, puis je sis à mon fils ok....Juste parce qu'il pleut....PUIS EN FAIT elle attend des petits....Alors je prepare tout ce qu'il faut .....En prenant soin de laisser mon autre chat qui est aussi une chatte dans la chambre, afin qu'elles ne se croisent pas....TOUJOURS EST IL que là les bébés vont naitrent, je n'ai ni les moyens de vaccinations, ni de puces, ni de tout le trallala....Juste lui donner de l'amour et de la nouriture, ainsi qu'un endroit "sur" pour mettre ses bébé au monde, mais apres???? Si  je ne peut pas vendre les bébés?? Je comptais les donner, parce que les gens qui n'ont pas les moyens on aussi le droit d'aimer un animal......Mais vous dites que vous defendez les animaux, mais je ne lis que sterilisation.....AVORTEMENT.....Et j'en passe......Vous semblez etre une belle bande d egoistes.....PENSEZ vous aux animaux, et aux  familles comme la mienne, qui n'ont pas les moyens, mais qui sont la, quand un animal arrive......Et je ne suis pas une fana des animaux....LAISSEZ les animaux vivrent leur vie..........Et occupez vous des monstres qui font peter un camion un 14 juillet ou égorge un pretre dans une église....Là PERSONNE NE PARLE DE  stérilisation, étrange pourtant ils font plus de mal qu'une ou deux chattes qui ont des petits.....

  10. anonyme 03/08/2016 à 18:57:03

    Et les animaleries ou les animaux vivent 24:24 dans des cages ? 

    Et les eleveurs pros qui font vivres leurs animaux dans des cages avec un sol en beton ? 

    Et ces eleveurs qui achetent leurs animaux dans les pays de l'est pour les revendre cher ici ? 

    Ah oui ils ont un numero de siren !!!! 

    Vous aimez les animaux vous ? Vous etes les complices de ces eleveurs ..... professionels...