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Evénement

Statut juridique de l'animal : un point de départ ambitieux !

Tribune de Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d'Amis et de Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé de Droit privé et directeur de la Revue Semestrielle de Droit Animalier. Photo : Fondation 30 Millions d'Amis

C'est fait. Le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de la loi portant la réforme du statut juridique de l'animal dans le Code civil (12/02/15). Elle sera publiée au Journal Officiel d'ici quelques jours. Dans une tribune parue dans Le Plus de L'Obs, Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d'Amis et Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé de droit privé, expliquent la portée de cette réforme de progrès.

Depuis le 28 janvier 2015, et dans l’attente de la publication au Journal officiel du projet de loi de modernisation du droit voté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, l’animal est reconnu par le Code civil comme un "être vivant doué de sensibilité" et non plus comme un "bien-meuble".

L’adoption de ce texte promet une extraction, concrète et effective, de l’animal de la catégorie des biens qui doit réjouir l’ensemble des défenseurs des animaux. C’est un tournant historique, qui met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil.

Par cette réforme humaniste, ce pilier de notre droit prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du XXIe siècle.

Vers une meilleure prise en considération du bien-être animal

En faisant prévaloir leur valeur intrinsèque, leur capacité à éprouver du plaisir, de la peine, de l’angoisse ou encore de la souffrance, sur leur valeur marchande et patrimoniale, nous nous éloignons définitivement de la conception de l’animal machine de Descartes, qui n’est plus en adéquation avec notre rapport aux animaux.

Cette évolution n’est pas un point d’arrivée victorieux, mais un point de départ ambitieux. Elle concerne la société dans son ensemble et va faire évoluer les mentalités en faveur d’une meilleure prise en considération du bien-être animal.

La nouvelle version du Code civil
enrichie avec l'article 515-14,
reconnaissant la sensibilité des animaux.

Certes, elle ne va pas tout changer du jour au lendemain, mais, du jour au lendemain, cette réforme va pouvoir tout rendre possible en déverrouillant le débat juridique, qui est le seul à pouvoir permettre l'élaboration de règles particulières prenant progressivement en compte la sensibilité propre des animaux.

Le Code civil allant désormais dans le même sens que le Code rural et le Code pénal, cela va modifier de fond en comble le cadre théorique du droit animalier et renforcer la portée et l’application des dispositions protectrices des animaux existantes, par des juges qui pourront faire preuve d’une audace nouvelle.

Au plan européen, cette avancée décisive place la France à la tête des nations les plus en pointe en matière de droit civil, car elle définit l’animal positivement, pour lui-même, et non pas en creux, comme l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche notamment, qui le considèrent juste comme "[n’étant] pas une chose"

La modification du statut civil de l'animal était indispensable

Selon le juriste René Demogue, "le droit apparaît comme une chose infiniment belle (...) comme un immense syndicat de lutte contre les souffrances, entre tous les êtres qui sont pitoyables, parce qu’il peut leur être fait du mal, beaucoup de mal (...)".

 

Considérer les animaux comme des meubles constituait un puissant outil de verrouillage du débat juridique.

Le droit, s'il est vrai qu'il ne peut pas changer à lui seul les réalités les plus sordides, est bel est bien l'instrument le mieux adapté pour les faire durablement évoluer dans une direction plus respectueuse de la sensibilité des bêtes. Le confinement par le Code civil des animaux dans la catégorie des biens meubles, aux côtés des meubles meublant comme les chaises et les armoires, constituait un puissant outil de verrouillage du débat juridique, qui profitait à ceux qui les exploitent sous la pression de plus en plus forte de critères de rentabilité mondialisée.

Dans ce contexte, la modification du statut civil de l'animal était une condition préalable à l'organisation d’un débat démocratique en vue de l'adoption de règles diminuant la souffrance des animaux.

Il faut encore faire progresser la condition animale

Tout le monde étant désormais convaincu que les animaux, êtres vivants doués de sensibilité, ne sont plus juridiquement des biens, des solutions novatrices pourront émerger, afin de résoudre, une par une et progressivement, les différentes questions de droit animalier qui se posent en matière de vie quotidienne, d'élevage intensif, de transport, d'expérimentation, de corrida ou encore de sévices graves envers les animaux sauvages.

Autant de sujets d’ores et déjà abordés dans différentes propositions de lois récemment déposées à l’initiative de députés et de sénateurs, mais n’ayant pas été mis à l’ordre du jour des débats parlementaires.

Le défi majeur qui reste désormais à relever est double : une prise de conscience de nos élus sur la nécessité de faire progresser la condition animale et la volonté de faire cesser les pratiques cruelles.

Nos concitoyens sont chaque jour plus nombreux à réclamer ce courage politique.

Commenter

  1. Cibelle 25/02/2015 à 15:53:17

    Enfin comme vous dites!!ce fut long, comme quoi, il ne faut jamais désespérer !!le combat pour la sauvegarde des animaux est sans fin, espérons juste que l'homme cesse d'être  dans le déni total ! Je dis ça car malheureusement , quand dans la rue vous informez certaines personnes de ce qu'il se passe autour de nous  , celles çi  se sentent agressées  et prennent la fuite!! Je parle notamment de personnes qui portent des fourrures,  je les aborde poliment leur expliquant comment l'on traite ces pauvres êtres, comment on leur enlève  la peau pour faire de beaux  vêtements !!soit disant, En ce qui me concerne , j'appelle ça "porter la mort " bien sur , je n'emploie pas cette expression en leur présence  mais , sans les juger, je tâche de les convaincre  de  changer leurs habitudes car,c'est  aussi en véhiculant  ce message  autour de nous que l'on peut faire avancer les choses , il y a aussi tous les animaux abandonnés  qu'il faut soigner, nourrir et à qui il faut trouver une famille aimante et responsable,Je connais ce genre de situation car j'ai récupéré six chats maltraités , dès que c'est possible, je fais un  don  à " 30millions d'amis" Il faut les aider  , en fonction de nos moyens!! Courage Madame Hutin! Je suis de tout cœur  avec vous!!!!!!

     

  2. mallevalbrigitte@gmail.com 15/02/2015 à 19:04:49

     ENFIN !!!!!! on y est arrivé !!!!! ç'était pas possible !!! de considérer des animaux comme des meubles !!! je suiis hyper heureuse de cette nouvelle loi !!!

  3. catherine_tariq@hotmail.fr 15/02/2015 à 15:44:50

    whouaaa, je suis heureuse enfin que les animaux soient reconnus commes des êtres vivants dotés de sensibilité!!!!!!!!!!!!, maintenant des lois vont voir le jour pour faire comprendre à tous ces tortionnaires qu'il est grand temps de respecter les animaux quekq qu'ils soient!!!!!!!!!!!!, cette nouvelle me remplit de joie car chaque jour qui passe je vois tellemnt d'horreur, je mene un combat avec d'autres pour faire circuler des pétitions afin de les faire signer!!!!!!!!!!, j'ai un amour incommensurable pour tt ces êtres qui font partis de notre patrimoine, et de notre vie!!!!!!!!!!!!!!!!!!, RESPECT? AMOUR POUR EUX!!!

     

  4. LYDIE OSSWALD 13/02/2015 à 21:43:57

    Comme je suis HEUREUSE ! que les Animaux soient considérés comme des êtres vivants et doués de sensibilité ! Depuis 200 ans que l'ont attendaient cela pour les Animaux !  Je souhaite de tout mon coeur que tous les pays du monde acceptent cette nouvelle.loi pour tous les Animaux ! 

  5. berlherm 13/02/2015 à 19:44:49

    Cela fait longtemps que l'on sait que les animaux humains sont sensibles, mais ça n'a pas l'air de déranger les parents qui créent leurs existences dans des conditions horribles. Il ne faudrait pas oublier que la création d'une existence ne sert que ceux qui existent déjà, mais que personne ne maitrise cette création, si bien que journellement naissent des milliers de personnes avec des tares physiques ou mentales. Ils ont de la chance ces parents que la loi du talion ne leur soit pas appliquée: oeil pour oeil si l'enfant nait aveugle...